Après une première séance de négociations sur l’inaptitude le 28 février dernier en CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interpétration), une nouvelle commission paritaire a eu lieu ce jour.

L’UTP a transmis un nouveau projet d’accord en amont de cette réunion. Celui-ci n’a que très peu évolué, et ne répond pas aux revendications portées par la FGAAC-CFDT !

La FGAAC-CFDT exige notamment que cet accord couvre les risques en lien avec l’inaptitude temporaire, et prévoit une garantie de maintien de la rémunération qui soit pérenne et non limitée dans le temps à deux ans, comme le prévoit actuellement le projet d’accord !

L’UTP DOIT CHANGER DE STRATÉGIE ET DE MÉTHODE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES REVENDICATIONS DE LA FGAAC-CFDT !

L’UTP AVANCE EN MARCHE À VUE ! LE PATRONAT DOIT RESPECTER LA LOI ET LES OBLIGATIONS DU CODE DES TRANSPORTS !

La FGAAC-CFDT a rappelé à l’UTP en séance que le Code des Transports et notamment ses articles L.1323-1 et L.1323-2 prévoient que les entreprises doivent « favoriser la prévention de l’inaptitude » et que « l’inaptitude permanente ouvre droit au bénéfice d’un régime particulier de protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation complémentaire ».

La loi fixe des obligations très claires pour les conducteurs, et les garanties qui doivent être mises en oeuvre ne sont pas limitées dans le temps comme le prévoit pour l’instant le projet d’accord transmis pour cette séance de négociations !

L’UTP est empêtrée depuis des mois dans des problématiques internes de désalignement entre ses différentes entreprises adhérentes. Cette complexité à construire un mandat commun entrave les négociations et amène l’UTP à marcher à vue en permanence !

FOCUS SUR LES PRINCIPAUX POINTS DE BLOCAGE AVEC L’UTP :

• L’INAPTITUDE TEMPORAIRE EST EXCLUE DU PROJET D’ACCORD :
  • L’UTP souhaite limiter le faible niveau de garanties prévues dans le projet d’accord au seul cas de figure d’un conducteur déclaré inapte de manière définitive, après vérification de ses aptitudes physiques !
  • L’UTP exclue ainsi de manière complète l’inaptitude temporaire du champ de l’accord !
  • Ce point d’entrée n’est pas acceptable et la FGAAC-CFDT revendique que l’inaptitude temporaire soit couverte !

• UN MAINTIEN DÉGRESSIF DE LA RÉMUNÉRATION LIMITÉ À 2 ANS :
  • Le premier projet d’accord imposait une ancienneté minimale de 10 ans à la conduite pour pouvoir bénéficier du dispositif dégressif de maintien de la rémunération pendant 2 ans !
  • L’U1TP a fait évoluer le texte et une indemnité d’un montant inférieur a été intégrée pour les salariés ayant une ancienneté à la conduite de 5 à 10 ans !
  • La FGAAC-CFDT a réaffirmé que la loi n’imposait pas de condition d’ancienneté, ni de limitation dans le temps !

• OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DES CONDUCTEURS INAPTES :
  • Le projet d’accord n’a malheureusement pas évolué sur ce volet et l’UTP se contente de faire l’inventaire des différents dispositifs de la formation professionnelle mobilisables par un conducteur inapte !
  • La FGAAC-CFDT a rappelé que l’agenda social de branche prévoyait de négocier d’un accord de branche relatif à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. C’est cet accord qui doit prévoir des garanties de reclassement !