Sous l’impulsion de la CFDT et de son Syndicat National FGAAC-CFDT, les négociations d’un accord relatif à la GEPP (Gestion de l’Emploi, de la mobilité et des Parcours Professionnels) ont été inscrites à l’agenda social 2022. Les négociations de cet accord devenu PEDPP (Pilotage de l’Emploi et Développement des Parcours Professionnels) ont débuté en avril 2022 et ont duré jusqu’à la Table Ronde conclusive du 30 octobre 2024.

La FGAAC-CFDT s’est fortement impliquée durant ces négociations pour faire bouger les lignes et parvenir à intégrer un nombre important de ses revendications au sein de l’accord PEDPP, accord désormais ouvert à la signature jusqu’au 19 novembre 2024 !

LA FGAAC-CFDT CONSULTERA SON CONSEIL NATIONAL ET SES ADHÉRENTS POUR SE POSITIONNER SUR L’ACCORD PEDPP !

FOCUS SUR LE CONTENU DE L’ACCORD ET LES DROITS GAGNÉS DANS LES NÉGOCIATIONS :

Dispositions générales de l’accord emploi et parcours pros

• PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
  • L’accord s’applique à l’ensemble des agents des sociétés du Groupe Public SNCF.
  • Il sera également étendu aux filiales de la SA Voyageurs créées en réponse aux appels d’offres des contrats de service public.
  • La Direction de Fret SNCF n’a pas souhaité intégrer les deux futures filiales à cet accord.

• DURÉE DE L’ACCORD
  • Cet accord est un accord à durée déterminée comme le prévoit le Code du Travail pour ce thème de négociation.
  • Sa durée est de 3 ans.
  • Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une commission de suivi composée des OS signataires de la DRH Groupe et d’un représentant de chaque société.

• ACCORD CADRE
  • Il s’agit d’un accord-cadre. Il fixe un cadre qui devra être appliqué par les sociétés et qu’elles ne pourront compléter que de façon mieux-disante.
  • Les sociétés réuniront les OS signataires avant la fin du premier trimestre 2025 pour leur présenter comment elles déclineront les engagements repris dans l’accord.

Un pilotage de l’emploi renforcé et associant davantage les OS

• RÉUNION EMPLOI
  • L’accord prévoit l’organisation d’une réunion nationale annuelle permettant d’échanger sur le thème de l’emploi et de présenter les volumes de recrutements.
  • Cette réunion sera ensuite déclinée en région.

• PARTAGE ANNUEL SUR L’ACR
  • Les données en lien avec l’ACR (Adéquation Charge Ressources) seront présentées aux membres CSE lors du premier trimestre et dans un délai de 3 mois au niveau des établissements ainsi que des UP et des résidences Traction.

• COMMISSIONS MÉTIER
  • L’accord prévoit le renforcement des prérogatives des commissions métier qui ont vocation à devenir des lieux d’échanges métier.
  • La Direction s’est également engagée à conserver les commissions métier.

Des parcours professionnels réaffirmés et mieux définis

• DES PRINCIPES RÉAFFIRMÉS
  • L’accord réaffirme l’importance des parcours professionnels et leur rôle de ciment de l’unité sociale du Groupe avec notamment des parcours pros inter-sociétés.
  • L’accord prévoit également de favoriser l’ascenseur social.

• UNE VISION PLUS CLAIRE
  • La DRH Groupe en lien avec les sociétés produira la première année de l’accord, un document présentant à chaque agent les possibilités de parcours au sein de sa famille professionnelle mais également vers d’autres familles.

• POSTES PERSONNALISÉS
  • L’accord prévoit la mise en place d’un DAPP (Dispositif d’Accès aux Postes Personnalisés) pour des agents qui ne peuvent être reclassés sur un poste classique qui concourt à la production et qui ont besoin d’un poste adapté.

Nouvelles règles pour l’évolution salariale des contractuels

• GARANTIE SALARIALE
  • L’accord prévoit que les promotions en classe des agents contractuels (évolution vers un poste avec des niveaux de responsabilité supérieure), s’accompagneront d’une revalorisation salariale minimale de 3 %.

• RÉCLAMATION
  • Un agent contractuel dont le salaire de base sur une période de 3 années civiles consécutives n’a pas progressé d’au moins 1 % (en augmentation individuelle) ou promu à la classe supérieure, pourra demander un entretien salarial et s’y faire accompagner.

• DÉBUT DE PARCOURS
  • Le taux d’utilisation de l’enveloppe d’augmentation individuelle « début de parcours », permettant de valoriser les progressions salariales des nouveaux embauchés sera présenté en commission de suivi de l’accord.

Des nouveaux droits pour les agents

• DÉLAI MAXIMUM
  • L’accord prévoit qu’un agent qui exprimerait lors de son Entretien Professionnel un besoin de suivre une formation indispensable à la tenue de son poste ou résultant d’une démarche conjointe avec l’entreprise, doit pouvoir commencer sa formation dans les 3 ans qui suivent sa demande.

• DIPLÔME ET ACCÈS CLASSE 5
  • L’accord fixe des règles communes aux sociétés afin de garantir l’équité entre les agents en matière de reconnaissance de diplômes.
  • L’accord définit de nouvelles règles pour l’accès à la Classe 5 permettant à un agent de postuler même s’il n’a pas été détecté.

• BILAN D’ORIENTATION
  • Les agents qui en feront la demande et qui seront éligibles (être âgé de 45 ans ou avoir 10 ans d’ancienneté à la SNCF ou avoir 7 ans sur son poste ou être en transition professionnelle...) pourront bénéficier d’un bilan d’orientation professionnelle interne avec un Conseiller Mobilité.

• ABONDEMENT DU CPF
  • Les agents qui souhaitent s’engager dans une formation résultant d’une démarche conjointe du salarié et de l’employeur pourront bénéficier d’un abondement de 40 % de leur Compte Personnel de Formation pour les frais pédagogiques (au maximum 2500€ tous les 6 ans).

• AIDE À LA RECONVERSION
  • Les agents qui veulent se reconvertir dans un emploi nécessitant au moins 3 mois de formation (liste définie et publiée par chaque SA) pourront bénéficier d’une aide de 4000€ versée en 2 fois : la moitié à l’entrée en formation et l’autre 6 mois après la prise de poste.

• CONGÉ DE MOBILITÉ
  • L’accord prévoit un nouveau dispositif de congé de mobilité, désormais accessible aux contractuels et permettant un accompagnement de 6 à 12 mois de l’agent dans son projet de mobilité externe avec des départs compensés par des recrutements au niveau Groupe.

De nouvelles aides à la mobilité qui suppriment la notion de convenance personnelle

Autres points importants à retenir GRH00910

• ACCORD NON SIGNÉ ?
  • Lors de cette Table Ronde conclusive, La DRH Groupe a clairement indiqué que l’ensemble des dispositions de l’accord sera perdu, si l’accord n’était pas signé et validé de manière majoritaire par des OS représentant au moins 50 % des salariés.

• ACCORD FORMATION
  • Les négociations en cours à la branche sur l’accord relatif à la formation professionnelle se sont enlisées et patinent.
  • La Direction a accepté d’inscrire à l’agenda social 2025 l’ouverture d’une négociation sur la formation professionnelle.

• ÉVOLUTION DU GRH00910
  • L’accord prévoit d’engager une concertation sur la réécriture du GRH00910, référentiel qui définit les dispositions pour accompagner la mobilité résultant des mesures d’organisation et d’évolution de l’emploi et qui est aujourd’hui à bout de souffle.