Les négociations salariales se tenaient cette année dans un fort contexte d’austérité salariale. La FGAAC-CFDT est parvenue à éviter le scénario d’un retour au gel des salaires à la SNCF !

Cet accord salarial n’est pas au niveau et ne répond pas à l’ensemble des revendications de la FGAAC-CFDT pour les ADC. Il ne saurait donc valoir solde de tout compte ! Cependant, la FGAAC-CFDT a obtenu des mesures spécifiques pour les ADC dont certaines auront un impact direct sur leur déroulement de carrière !

L’accord salarial est ouvert à la signature jusqu’au 29 novembre 2024. Élément important : la Direction a conditionné la mise en œuvre de la majorité des mesures, à la signature de l’accord par au moins 2 Organisations Syndicales !

LA FGAAC-CFDT CONSULTERA SON CONSEIL NATIONAL, POUR SE POSITIONNER SUR LE CONTENU DE L’ACCORD SALARIAL !

FOCUS SUR LE CONTENU DES PRINCIPALES MESURES SALARIALES, OBTENUES PAR LA FGAAC-CFDT, ET FIGURANT DANS LE PROJET D’ACCORD SALARIAL :

AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES :

• DE QUEL MONTANT :
  • La FGAAC-CFDT obtient une revalorisation générale des salaires de 0,5% du point d’indice de la grille des statutaires, et une revalorisation identique du salaire de base des contractuels !

• QUI EN BÉNÉFICIERA ET À PARTIR DE QUELLE DATE :
  • La revalorisation générale des salaires entrera en vigueur au 1er avril 2025 et concernera les agents statutaires et contractuels.

REVALORISATION DES PRIMES DE TRACTION :

• DE QUEL MONTANT :
  • La FGAAC-CFDT obtient une revalorisation de 15€ brut par mois des primes de traction, ainsi que des primes de travail.

• QUI EN BÉNÉFICIERA ET À PARTIR DE QUELLE DATE :
  • Cette revalorisation mensuelle sera applicable à partir du 1 avril 2025 et concernera les conducteurs statutaires et contractuels

MESURE BAS SALAIRE ET MAINTIEN DE L’ÉCART DE 10% AVEC LE SMIC :

• DÉTAILS DE CES MESURES :
  • Le SMIC ayant augmenté de +2%, l’écart de 10% entre les salaires minimaux SNCF et le SMIC n’est plus assuré.
  • La FGAAC-CFDT obtient une mesure permettant de retrouver cet écart de 10% avec le SMIC soit 1580€ net pour le premier salaire.
  • Cette mesure bas salaire prévoit également la promotion sur le 2ème niveau des agents de la Classe 2 positionnés sur le 1er niveau.

RÉDUCTION DES DÉLAIS DE SÉJOUR MAXIMAL SUR LES POSITIONS DE RÉMUNÉRATION À 4 ANS :

• DÉTAILS DE CES MESURES :
  • La FGAAC-CFDT obtient une réduction du délai de séjour maximal de 5 ans à 4 ans sur les PR (Positions de Rémunération) de la grille ayant un délai de séjour actuellement à 5 ans !
  • Cette mesure exceptionnelle sera applicable durant 3 ans et fera l’objet d’un bilan à 3 ans.
  • Les PR Hors-Compte générées par cette réduction du délai de séjour feront partie de la mesure des 3800 PR Hors-Compte (cf p3).

MESURES D’AMORÇAGE EN PR HORS-COMPTE :

• COMBIEN DE PR HORS-COMPTE ET SUR QUELLES PR :
  • La FGAAC-CFDT obtient une mesure de 3800 PR HC, attribuées sur 3 ans au 1er avril et au 1er octobre, dont 2000 la première année.
  • Une part de ces PR Hors Compte sera attribuée spécifiquement aux ADC. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront définies avec les signataires de l’accord.
  • Ces PR seront réparties pour faciliter l’accès aux PR TA-12/13/14 et 15 et TB-19/20/21 et 22.

DÉLAIS DE SÉJOUR POUR L’ACCÈS TA-3/TB-4 :

• PROPOSITIONS DE LA FGAAC-CFDT :
  • La FGAAC-CFDT a porté une nouvelle fois sa revendication de mise en place d’un délai de séjour maximal pour l’accès TA-3 et TB-4.
  • Face au refus de la Direction, et au constat que des ADC rentrés jeunes à la Traction ne pourront pas dérouler à la PR terminale de la grille, la FGAAC-CFDT a proposé d’intégrer une garantie de déroulement de carrière en fonction de la durée de carrière à la conduite.

POURSUITE DU GROUPE DE TRAVAIL GRILLE :

• DÉTAILS DE CES MESURES :
  • La FGAAC-CFDT a rappelé à la Direction ses revendications sur l’évolution de la grille statutaire et la prise en compte des durées de carrière à la conduite.
  • L’accord salarial prévoit la poursuite du GT Grille, qui inclura également les agents contractuels, pour lesquels la FGAAC-CFDT revendique la création d’une grille ADC.

SYMÉTRIE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS :

• DÉTAILS DE CES MESURES :
  • La FGAAC-CFDT a demandé que les agents contractuels bénéficient d’une équité par rapport à leurs collègues statutaires.
  • L’enveloppe annuelle fixée pour l’année 2025 et destinée aux mesures de révision salariale individuelle (hors promotion et ancienneté et incluant l’enveloppe "Débuts de parcours") sera symétrique aux statutaires.

RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLE :

• DÉTAILS DE CES MESURES :
  • La FGAAC-CFDT obtient la reconductiondu FMD (Forfait Mobilité Durable) dans les mêmes conditions de prise en charge qu’en 2024 (allocation annuelle de 400€ versée chaque mois).
  • La FGAAC-CFDT obtient également le maintien de prise en charge par la SNCF de 75% du prix des titres d’abonnement pour les trajets domicile/travail en transports publics !

CLAUSE DE REVOYURE :

• À QUELLE DATE EST PRÉVUE CETTE REVOYURE SALARIALE :
  • La FGAAC-CFDT a revendiqué et obtenu qu’une clause de revoyure soit prévue par l’accord salarial au printemps 2025.
  • Pour la FGAAC-CFDT, celle-ci devra permettre de compléter l’accord salarial avec d’autres mesures, en fonction du contexte économique et des résultats du Groupe SNCF.

FOCUS LES MESURES QUI SERONT PERDUES OU MAINTENUES SI L’ACCORD SALARIAL EST SIGNÉ PAR AU MOINS DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES :

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE NON SIGNATURE ?
Les tableaux ci-dessous reprennent les mesures qui seront mises en œuvre en cas de signature de l’accord par au moins deux Organisations Syndicales ou en cas de non-signature de l’accord par au moins deux Organisations Syndicales.