LES NÉGOCIATIONS EN LIEN AVEC L’INAPTITUDE SE POURSUIVENT EN COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE
L’UTPF (Fédération Patronale des Entreprises Ferroviaires) a décidé de rouvrir des négociations à la fin de l’année 2023 sur l’inaptitude.
Les négociations de l’accord de branche ont ainsi débuté au début de l’année 2024 et avancent à un rythme très lent, en raison de la difficulté de l’UTPF à construire un mandat patronal et à aligner ses différentes entreprises adhérentes.
Le projet d’accord a légèrement évolué par rapport à sa précédente version de juin 2024, mais se révèle toujours insuffisant et n’apporte pas un niveau de protection à la hauteur attendue !
Pire encore, l’UTPF a fait marche arrière et a décranté le niveau des maigres garanties prévues dans la précédente version du texte !
LA POSITION DE L’UTPF EST INACCEPTABLE ET MARQUE UNE VÉRITABLE RUPTURE AVEC LE PRINCIPE DE LOYAUTÉ DES NÉGOCIATIONS !
L’UTPF NE RESPECTE PAS LE PRINCIPE DE LOYAUTÉ DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET DÉCRANTE LES MAIGRES GARANTIES DU PROJET D’ACCORD !
L’INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE TEMPORAIRE DÉGRESSIVE :
Le projet d’accord de branche prévoit qu’un conducteur inapte de manière définitive et reclassé en interne sur un poste avec un niveau de rémunération globalement inférieur, bénéficie d’une indemnité différentielle temporaire dégressive.
Le montant de cette indemnité correspond, à la différence entre un pourcentage de la dernière rémunération mensuelle brute moyenne de base perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’inaptitude et la nouvelle rémunération de base mensuelle brute moyenne perçue durant les 12 mois suivant le reclassement en fonction des cas suivants :
| Pourcentage de la dernière rémunération mensuelle brute moyenne de base [1] | |
| Conducteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté à la conduite dans son entreprise | 75% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 65% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement | |
| Conducteur ayant une ancienneté à la conduite comprise entre 5 et 10 ans dans son entreprise | 60% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 55% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement | |
| Conducteur ayant une ancienneté à la conduite comprise entre 3 et 5 ans dans son entreprise | 50% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 45% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement |
UNE ÉVOLUTION DU TEXTE PUREMENT INACCEPTABLE :
L’UTPF a fait évoluer le projet d’accord qui prévoyait dans sa précédente version que les salariés bénéficient de cette indemnité « sauf si l’inaptitude résulte d’un accident ou d’une blessure hors-service », pour remplacer cette rédaction du texte par « à condition que l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
Cette modification du projet d’accord est un retour en arrière inacceptable car les salariés en situation d’inaptitude suite à une maladie non professionnelle ne bénéficieront plus des faibles mesures prévues par le projet d’accord ! La FGAAC-CFDT a exigé lors de cette Commission Paritaire que l’UTPF revienne à la précédente version du texte !
- UNE GARANTIE DE RÉMUNÉRATION INSUFFISANTE ET NON PÉRENNE :
- La FGAAC-CFDT revendique une garantie de rémunération pérenne, correspondant à 100 % de la rémunération brute et dont les salariés bénéficieront dès que l’inaptitude est prononcée et non après leur reclassement.
- La FGAAC-CFDT a également rappelé sa demande de prise en compte de l’ancienneté de branche !
- L’INAPTITUDE TEMPORAIRE N’EST PAS COUVERTE DANS L’ACCORD :
- L’UTPF souhaite limiter le peu de garanties prévues dans le projet d’accord au seul cas de figure d’un conducteur déclaré inapte de manière définitive, suite à accident du travail ou maladie professionnelle.
- L’UTPF exclue également de fait les risques liés à l’inaptitude temporaire du champ de l’accord !
- PAS DE GARANTIES EN TERMES DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI :
- Le projet d’accord se contente d’un simple rappel du Code du Travail et n’apporte pas de droits nouveaux en matière d’obligation de reclassement permettant de sécuriser l’emploi !
- La FGAAC-CFDT revendique la création d’un dispositif de solidarité emploi assurant un reclassement au sein des entreprises de la branche !
