UNE TABLE RONDE ORGANISÉE EN DEUX TEMPS A RÉUNI CE JOUR LES OS, LA DIRECTION DE FRET ET DU GROUPE

Suite aux démarches unitaires engagées à l’issue de la mobilisation du 21 novembre, la Direction de Fret a organisé une Table Ronde de négociations de l’accord de transition qui s’appliquera pour une durée de 3 ans dans les deux futures filiales.

La position d’entrée de la Direction consistait à donner des durées de maintien de 15, 24 et 36 mois en fonction des thèmes ou des accords.

La demande unitaire d’un maintien de l’ensemble des droits durant 36 mois a été portée. La Direction a conclu cette Table Ronde en annonçant qu’elle acceptait de maintenir durant 36 mois l’ensemble des accords collectifs en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que l’ensemble des textes et référentiels RH (GRH, FR, TT) !

UN COMITÉ DE RELECTURE SERA ORGANISÉ LE 28 NOVEMBRE AFIN DE RELIRE ET FINALISER LA RÉDACTION DE L’ACCORD !

FOCUS SUR LE CONTENU DE L’ACCORD ET LES PRINCIPAUX DROITS MAINTENUS :

Dispositions générales de l’accord de transition

• OBJET DE L’ACCORD :
  • Cet accord, s’il est validé, s’appliquera à tous les agents de Fret SNCF qui seront transférés au 31 décembre 2024 dans les deux filiales Hexafret et Technis.
  • Il pose des garanties importantes, qui s’appliqueront également aux agents qui rejoindront, ou seront recrutés dans les filiales, dans un second temps.

• DURÉE DE L’ACCORD :
  • Cet accord aura une durée de 3 ans, qui correspond à la durée légale maximale fixée par le Code du Travail pour ce type d’accord.
  • S’il est validé, il entrera en vigueur à partir du 31 décembre 2024 et se substituera alors aux accords collectifs et dispositions réglementaires SNCF (Référentiels GRH, FR, TT) ayant le même objet.

• ET ENSUITE, APRÈS 3 ANS ?
  • Cet accord prévoit que les négociations se poursuivent dès 2025 au sein des deux filiales.
  • La Direction a inscrit dans cet accord, l’engagement qu’au delà de la période de transition de 3 ans, un grand nombre de garanties posées par cet accord ont vocation à être pérennisées par voie conventionnelle.

Le maintiendu contrat social cheminot

• MAINTIEN DU STATUT :
  • L’accord réaffirme, comme prévu par la loi, que les droits contenus dans le Statut, continueront de s’appliquer de manière pérenne.
  • Cette garantie concerne tous les agents statutaires qui seront transférés dans les filiales ou les rejoindront ultérieurement.

• MAINTIEN DES FC :
• L’accord prévoit que les agents statutaires et contractuels, actifs et retraités, continueront à bénéficier, pour eux et leurs ayants-droits de leurs facilités de circulation en France et à l’international, dans les mêmes conditions que les agents des différentes sociétés du Groupe.

• PROTECTION SOCIALE :
  • Les trois accords relatifs à la protection sociale pour toutes et tous, validés le 19 novembre et instaurant notamment la complémentaire santé pour tous à partir du 1er mai 2025, s’appliqueront à l’ensemble des agents statutaires et contractuels des deux nouvelles filiales.

• MÉDECINE DE SOINS :
  • Les agents statutaires continueront à bénéficier de l’ensemble de la médecine de soins dans les cabinets SNCF.
  • Les agents contractuels continueront à bénéficier de l’accès à la médecine de spécialité dans les cabinets SNCF.

• NOUVELLES BONIFICATIONS :
  • L’accord prévoit le maintien des nouvelles bonifications Traction dont bénéficient grâce à la FGAAC-CFDT les ADC recrutés au Statut entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, ainsi que les droits afférents au CET (abondement de 7 jours du CET).

• MÉDAILLE D’HONNEUR :
  • L’accord prévoit que les agents continuent de bénéficier de la médaille d’honneur des chemins de fer, conformément aux dispositions du décret de 1953.
  • Les montants des allocations seront identiques à ceux des agents des différentes sociétés.

Garanties de rémunération des agents

• MAINTIEN DU GRH00131 :
  • L’accord prévoit que l’intégralité du GRH00131 continuera de s’appliquer durant 3 ans, y compris les éléments en lien avec la rémunération variable (indemnités, allocations..), ainsi que le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais de transports par l’employeur.

• RÉMUNÉRATION FIXE
  • Les agents statutaires continueront de bénéficier de l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération prévues par le Statut.
  • Les agents contractuels continueront de bénéficier de la grille des salaires minimaux SNCF.

• GRAVAC/GRAEX
  • Les agents continueront de percevoir chaque année la Gratification de Vacances et la Gratification Annuelle d’Exploitation, selon les mêmes modalités que les agents des sociétés du Groupe SNCF et comme prévu aux GRH00251 et au GRH00252.

• MAJORATION/SUPPLÉMENT :
  • Les différentes majorations salariales concernant notamment les ex-apprentis et les agents qui prolongent leur activité au delà de l’âge d’ouverture des droits seront maintenues, ainsi que les suppléments de rémunération prévues au GRH00131.

• PÉNIBILITÉ
  • L’accord prévoit le maintien du C2P pour les contractuels et le maintien des majorations de la prime de travail P1/P2/P3 pour l’ensemble des agents dès lors qu’ils sont positionnés sur un emploi-repère à pénibilité avérée et ont les délais d’ancienneté.

• AFS :
  • Les droits concernant l’Allocation Familiale Supplémentaire seront également maintenus dans les mêmes conditions que les agents des sociétés du Groupe Public SNCF et conformément aux dispositions du GRH00649.

Garanties surle volet organisation du temps de travail

• ACCORD TEMPS DE TRAVAIL :
  • L’accord prévoit que l’intégralité des dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016, dit RH0077+ seront maintenues (incluant le maintien du GRH00677).
  • L’accord de transition prévoiera également que des expérimentations associant les acteurs locaux soient négociées.

• FORFAIT EN JOURS
  • L’accord relatif au forfait en jours du 17 mars 2017 et qui concerne plus particulièrement l’encadrement, dont les CTT sera également intégralement maintenu durant 36 mois.
  • Il en est de même pour l’accord relatif au télétravail du 7 juillet 2017, qui sera également maintenu durant 36 mois.

• TEMPS PARTIEL :
  • L’accord prévoit le maintien de l’accord collectif du 16 décembre 2015 relatif au temps partiel (GRH00662).
  • Les agents des deux filiales continueront de bénéficier des différentes formules d’aménagement du temps de travail prévu par l’accord Temps Partiel.

Fin de carrière, Compte Epargne Temps et Logement

• ACCORD FIN DE CARRIÈRE :
  • L’accord fin de carrière signé le 22 avril n’intègrait pas les deux filiales fret.
  • Les agents qui rejoindront les deux filiales bénéficieront de l’ensemble des dispositions de l’accord fin de carrière, notamment la CAA et le Temps Partiel de Fin de Carrière.

• COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
  • Les agents qui rejoindront les deux filiales continueront de bénéficier de leur Compte Epargne Temps et pourront continuer à épargner des jours sur leur sous-compte courant ou leur sous-compte fin d’activité, selon les dispositions prévues par le GRH00926.

• LOGEMENT :
  • Les agents continueront de bénéficier des droits prévus par l’accord Logement que ce soit sur le volet locatif (poursuite du bail ou de la convention en cours, accès au parc de logement SNCF, aides locatives...), ou concernant les dispositifs d’aides pour l’accès à la propriété.

Parcours professionnels, mobilités, inaptitude

• PARCOURS PROS :
  • Les conducteurs qui rejoindront la nouvelle filiale Hexafret continueront de bénéficier de leurs parcours professionnels TA vers TB ou pour l’accès au TGV, repris au sein du référentiel TT00449 et conserveront ainsi leur place dans les listings d’accès.*

• ACCORD PEDPP :
  • L’accord relatif au Pilotage de l’Emploi et au Développement des Parcours Professionnels qui vient d’être signé et validé ne s’appliquait pas à Fret.
  • L’accord de transition prévoit que les deux fililales réintègrent l’accord PEDPP et que l’ensemble de ses dispositions s’applique.

• INAPTITUDE/MOBILITÉ
  • Les ADC en situation d’inaptitude médicale et reclassés, ou utilisés temporairement sur un emploi sédentaire, conserveront les dispositifs d’accompagnement financier applicables à la SNCF.
  • Les agents continueront de bénéficier du GRH00910 et de la FR70001 en cas de mobilité subie.

Ce moratoire social obtenu, la FGAAC-CFDT poursuit ses actions

• RÉUNION DU 3 DÉCEMBRE :
  • Une Table Ronde a été organisée le 3 décembre suite à demande unitaire transmise au Président du Groupe Public SNCF.
  • Cette réunion sera présidée par Jean-Pierre Farandou et permettra ’aborder les conséquences sociales de la filialisation de fret et voyageurs.

• RÉUNION TRIPARTITE :
  • Une demande unitaire d’organisation d’une réunion tripartite a été transmise au Ministre des Transports.
  • La FGAAC-CFDT réaffirmera sa demande de mise en oeuvre d’un moratoire comme la commission d’enquête parlementaire sur le fret ferroviaire l’a recommandée.

• COMMISSION EUROPÉENNE :
  • La nouvelle Commission Européenne va être installée suite aux élections européennes et une nouvelle Commissaire Européenne va prendre son poste.
  • Il est crucial d’interpeller la nouvelle Commissaire Européenne en demandant la mise en place d’un moratoire.