LA COMMISSION EUROPÉENNE A ENTÉRINÉ LA PROCÉDURE LANCÉE CONTRE FRET SNCF LE 14 AVRIL !

Une invitation à présenter des observations dans le cadre de l’enquête ouverte sur les aides perçues par Fret SNCF a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 14 avril. La Commission Européenne a dans le viseur :

• Les avances de trésorerie de la SNCF au profit de Fret SNCF sur la période 2007-2023, dont le montant est estimé entre 4 et 4,3 milliards d’euros ;
• L’annulation de la dette financière de Fret SNCF en 2019, d’un montant total de 5,3 milliards d’euros dans le cadre de l’ordonnance prévue par la loi Nouveau Pacte Ferroviaire ;
• L’injection de 170 millions d’euros dans le capital de la SAS Fret au moment de sa création.

LA TONALITÉ DU DOCUMENT PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE EST CLAIRE : FRET SNCF EST DÉJÀ CONDAMNÉ !

LA DISCONTINUITÉ ÉCONOMIQUE : LE TOUR DE PASSE-PASSE DES TECHNOMAGICIENS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE !

Le point de sortie de l’enquête semble cousu de fil blanc et la Commission Européenne s’oriente vers l’option d’une discontinuité économique !

Autrement dit : la Commission juge que les aides reçues étaient bien incompatibles avec le droit européen, mais l’entreprise s’est transformée et a cédé une partie de ses trafics à ses concurrents...ABRACADABRA...l’entreprise qui a bénéficié de ces aides n’existe plus et le problème a disparu avec elle...l’ardoise est donc effacée comme par magie !!!

retrouvez le document publié au journal officiel de l’union européenne

L’ETAT DOIT FAIRE STOPPER CETTE PROCÉDURE !

• La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont combattu avec détermination la mauvaise loi de 2018, qui a conduit à la transformation du Groupe Public en 5 sociétés !
• Le Gouvernement doit aujourd’hui prendre ses responsabilités et faire cesser cette procédure européenne, qui est en totale contradiction avec les enjeux liés à l’urgence de la transition écologique et énergétique !

AUBAINE OU FATALITÉ POUR LA DIRECTION DE LA SNCF ?

• La Direction avance très vite et anticipe déjà une décision de la Commission Européenne en faveur de la discontinuité économique !
• La Direction s’appuie clairement sur cette procédure européenne pour achever la transformation de Fret SNCF en opérant une nouvelle saignée dans l’emploi, en filialisant ce qui reste de l’activité, en rognant sur les conditions sociales des agents, et en ouvrant le capital de la SAS Fret !

FACE À DE TELS ENJEUX, LA RIPOSTE SERA UNITAIRE !

• La question du Fret a fait l’objet de nombreux échanges lors de l’interfédérale du 20 avril dernier !
• Les 4 Organisations Syndicales représentatives à la SNCF ont décidé d’engager plusieurs démarches unitaires pour s’opposer à cette nouvelle attaque portée à Fret SNCF !
• Au delà des enjeux immédiats pour les agents de Fret, c’est bien la stratégie de filialisation de l’entreprise qui doit être réinterrogée !