LES MÊMES QUI DISAIENT EN 2018, QUE TOUT ÉTAIT SOUS CONTRÔLE, S’AFFICHENT EN SAUVEURS DU FRET !

Cette table ronde qui réunissait l’Etat, la Direction de la SNCF et les 4 OS représentatives a été le cadre d’un certain nombre d’annonces de la part du Ministre délégué aux Transports, en lien avec la procédure lancée par la Commission Européenne sur Fret SNCF.

Le Ministre a présenté en détail le contenu de l’accord qui a été trouvé avec Bruxelles, le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas contester la procédure européenne !

Les soit-disant garanties négociées en 2018 avec Bruxelles par les mêmes dirigeants politiques ont été bien vite oubliées !

POUR LA FGAAC-CFDT, LE COMBAT EST DEVANT NOUS, ET CE N’EST PAS AUX AGENTS DE PAYER L’ADDITION !

L’ÉTAT AVAIT LA POSSIBILITÉ D’ADOPTER UNE POSTURE COMBATIVE VIS À VIS DE L’EUROPE, MAIS LOIN D’UNE FATALITÉ C’EST UNE AUBAINE !

Au-delà des euphémismes et des formules d’atténuation de l’Etat, et de la Direction de la SNCF, la discontinuité signifie purement et simplement la liquidation de Fret SNCF et la mise en œuvre d’un plan social !

La liquidation de Fret SNCF est une nouvelle étape dans le démantèlement de la SNCF en de multiples filiales. C’est ni plus ni moins que le retour à la case départ et à la SNCF de 1938. La filialisation de l’entreprise n’a qu’un objectif : rogner sur les droits sociaux des conducteurs et plus largement de l’ensemble des cheminots !

Cette précipitation à liquider l’opérateur historique va déstabiliser l’ensemble du secteur et encourager le report modal vers la route. Au final, même les opérateurs privés vont subir les effets néfastes de ces décisions avec un risque de perte d’activité, bien loin du potentiel effet d’aubaine de récupérer les trafics de Fret SNCF !

C’est également un non-sens total d’un point de vue économique. En effet, le fait de liquider l’opérateur public va générer une hausse des coûts de production et obliger l’Etat à augmenter le niveau des subventions du wagon isolé pour compenser le coût économique de cette procédure injuste et proprement scandaleuse !

FOCUS SUR LE CONTENU DES ANNONCES EFFECTUÉES PAR L’ÉTAT :

PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ :

• Liquidation de la SAS Fret et création de deux nouvelles filiales, qui garderaient 80% du Chiffre d’Affaire actuel et 90% des effectifs actuels !
• La filiale en charge de l’exploitation conserverait 100% de la gestion capacitaire (wagon isolé, trains entiers réguliers). Les trains dédiés notamment ceux du transport combiné qui représentent environ 30% des trafics globaux de Fret SNCF seront confiés aux concurrents !

VOLET SOCIAL :

• Transfert des contrats de travail des salariés dans les deux nouvelles filiales ;
• Reclassement dans le Groupe Public des agents sans emploi au sein des filiales Fret et du Groupe Public SNCF ;
• Maintien du Statut avec garanties juridiques à apporter ;
• Ouverture de négociations d’un cadre social propre aux deux nouvelles filiales dont la mise en place est prévue pour le 1er janvier 2024.

ACTIFS ET CAPITAL :

• Réalisation de cessions immobilières ;
• Mise à disposition des locomotives aux concurrents afin d’assurer les trafics qui seront redonnés aux concurrents à partir du 1er janvier 2024 ;
• Ouverture minoritaire du capital à un nouvel actionnaire prioritairement public.

AIDES DE L’ÉTAT :

• Augmentation de 170 à 200 millions d’€ des aides à l’exploitation à partir de début 2025 et pérennisation de ces aides jusqu’en 2030 ;
• Accélération des investissements dans le cadre des contrats de plan Etat région à hauteur de 4 Milliards d’€ sur la période 2023/2032 avec la moitié à la charge de l’Etat