Cette Table Ronde était très attendue et ce rendez-vous important avait été fixé à l’issue de la Table Ronde du 8 février 2024 !

La FGAAC-CFDT a porté de nombreuses revendications pour les conducteurs lors de cette Table Ronde, en lien notamment avec la compensation des effets de la réforme des retraites, l’amélioration des dispositifs d’aménagements du temps de travail en fin de carrière et de la rémunération des agents de
conduite statutaires et contractuels !

La FGAAC-CFDTobtient des avancées importantes pour les ADC, avec le déblocage de la grille ADC, la création d’un nouvel échelon d’ancienneté et une nouvelle formule de CPA ADC !

LA FGAAC-CFDT CONSULTERA SON CONSEIL NATIONAL ET SES ADHÉRENTS POUR SE POSITIONNER SUR CE PROJET D’ACCORD !

LA FGAAC-CFDT OBTIENT LE TA3-16 ET LE TB4-23 :

La FGAAC-CFDT obtient satisfaction, lors de cette Table Ronde, sur sa revendication de déblocage de la grille à la PR-16 pour les TA et à la PR-23 pour les TB avec la création d’un niveau TA-3 sur la Classe TA et TB-4 sur la Classe TB !

Après avoir déjà obtenu le déblocage de la grille ADC, avec notamment la création de la TA-13 puis de la TA-14 et de la TB-20 puis de la TB-21, la FGAAC-CFDT obtient deux nouvelles Positions de Rémunération supplémentaires et un nouveau niveau 3 pour les TA et un niveau 4 pour les TB !

GRILLE ACTUELLE :

NOUVELLE GRILLE ADC AU 1ER AVRIL 2025 :

CONDITIONS D’ACCÈS À CES NOUVELLES PR :

• La Direction a proposé lors cette Table Ronde des conditions d’accès aux niveaux TA-3 et TB-4 qui ne convenaient pas à la FGAAC-CFDT, à savoir être âgé de 50 ans et avoir au moins 4 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA ou sur la PR-20 pour les TB. L’accès aux PR-15 et 16 du TA-3 et des PR-22 et 23 du TB-4 se faisant ensuite à l’issue d’un délai de séjour de 4 ans sur la PR inférieure.
• La FGAAC-CFDT a défendu en séance une autre proposition basée sur un délai de séjour maximal de 10 ans sur les niveaux 2 et 3 des classes TA et TB et prévoyant la mise en oeuvre de coefficients de passage entre les PR des niveaux TA-3 et TB-4 accompagnés d’un délai de séjour maximal sur les Positions de Rémunération à l’instar des autres niveaux de la grille TA et TB !
• La Direction a accepté d’abaisser le critère d’âge de 50 à 45 ans pour les ADC, et d’acter que les conditions de mise en oeuvre seraient définies avant le 31 octobre avec les signataires de l’accord ! La Direction a également indiqué qu’elle était prête à faire des bougers sur ses propositions !

MESURE SYMÉTRIQUE ADC CONTRACTUELS :

• La FGAAC-CFDT a revendiqué et obtenu une mesure symétrique pour les ADC contractuels lors de cette Table Ronde !
• Les agents de conduite contractuels bénéficieront, l’année de leurs 60 ans, lors de la campagne de revalorisation salariale, d’une augmentation individuelle spécifique de 3%, sauf en cas d’objection motivée du service (véto).

LA FGAAC-CFDT OBTIENT UN NOUVEL ECHELON :

• La FGAAC-CFDT obtient également satisfaction lors de cette Table Ronde sur sa revendication de création d’un échelon 10 pour les ADC (création d’un échelon 12 pour les sédentaires) !
• L’échelon 9 (échelon 11 pour les sédentaires) sera attribué aux agents dont l’ancienneté sur l’échelon 8 (échelon 10 pour les sédentaires) est égale ou supérieure à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, et à 3,5 ans à compter du 1er janvier 2026.
• L’échelon 10 (échelon 12 pour les sédentaires) sera attribué aux agents dont l’ancienneté cumulée sur les échelons 8 et 9 (10 et 11 pour les sédentaires) est égale ou supérieure à 8 ans à compter du 1er janvier 2025, 7 ans à compter du 1er janvier 2026, et 6,5 ans à compter du 1er janvier 2027.

PRIME D’ANCIENNETÉ DES CONTRACTUELS :

• La FGAAC-CFDT obtient parallèlement à la création d’un échelon supplémentaire pour les statutaires, la mise en place d’un pas d’ancienneté supplémentaire à 36 ans pour les agents contractuels à partir du 1er janvier 2025, permettant de compenser l’allongement des carrières !
• La nouvelle majoration d’ancienneté supplémentaire à 21,6% ou 10,8% selon les catégories de personnel concernera les salariés dont l’ancienneté sur le dernier niveau d’ancienneté (pas à 33 ans) est égale à 3 ans au 1er janvier 2025.

TRAITEMENT DES TA STATUTAIRES :

Voici les nouveaux taux du traitement des TA statutaires applicables à partir de 2025 prenant en compte la création des PR-15 et 16 et de l’échelon 10 :

TRAITEMENT DES TB STATUTAIRES :

Voici les nouveaux taux du traitement des TB statutaires applicables à partir de 2025 prenant en compte la création des PR-22 et 23 et de l’échelon 10 :

CUMUL DES MESURES FGAAC-CFDT DEPUIS 2019 :

Le cumul des différentes mesures salariales obtenues par la FGAAC-CFDT depuis 2019 a permis d’augmenter fortement la rémunération des ADC en fin de carrière :

LA FGAAC-CFDT GAGNE UNE CAA ADC :

Formules actuelles de CPA (Cessation Progressive d’Activité) applicables aux agents statutaires et contractuels :

La FGAAC-CFDT obtient la création de nouvelles formules de CPA qui deviennent une CAA (Cessation Anticipée d’Activité) dont une formule de CAA spécifique pour les conducteurs statutaires et contractuels !

La nouvelle formule de CAA (Cessation Anticipée d’Activité) spécifique ADC permettra à un agent statutaire de bénéficier d’un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficierait avec une pension de retraite au taux plein (75% de taux de remplacement pour un agent statutaire ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour sa génération) !

TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIÈRE :

Formules actuelles de TPFC (Temps Partiel de Fin de Carrière) applicables aux agents statutaires et contractuels :

La FGAAC-CFDT obtient lors de cette Table Ronde une nouvelle formule de Temps Partiel de Fin de Carrière applicable à tous les agents y compris le personnel roulant !

INDEMNITÉS DE TRANSITION :

• La FGAAC-CFDT obtient la mise en place d’une indemnité de transition permettant à un agent positionné sur un ERPA (Emploi Repère à Pénibilité Avérée) depuis au moins 20 ans de se repositionner vers un Emploi-Repère ne figurant pas dans la liste des ERPA !
• Cette indemnité forfaitaire socle sera dégressive sur 3 années (3000€ bruts la 1ère année soit 250€ bruts par mois et 2520€ la 2ème année soit 210€ bruts par mois et 2040€ bruts la 3ème année) !
• Cette indemnité socle est très inférieure à celle gagnée par la FGAAC-CFDT en juillet 2023 pour les conducteurs de la SA Voyageurs. La FGAAC-CFDT a obtenu que les indemnités de transition de la SA Voyageurs actuellement reconduites par la SA Voyageurs soient pérennisées ! Ce point spécifique pour les ADC sera repris dans le relevé de décisions de cette Table Ronde !

QUELQUES EXEMPLES CONCRETS :

• FRÉDÉRIC EST TA STATUTAIRE PR-13 ECHELON 7. Il est né en 1977 et est rentré à la SNCF à l’âge de 24 ans en 2002 en formation TA
  • Son âge d’ouverture des droits est à 53 ans et 3 mois et son âge pivot à 57 ans.
  • Il devra cotiser 171 trimestres pour atteindre le taux plein soit 75% de taux de remplacement.
  • Il bénéficiera de 20 trimestres de bonifications traction soit 5 années.
• Si l’accord est signé il pourra :
  • Bénéficier de l’échelon 9 puis de l’échelon 10 [5]
  • Bénéficier potentiellement des deux nouvelles Positions de rémunération 15 et 16
  • Bénéficier de la nouvelle CAA et arrêter de travailler 15 mois avant la liquidation de sa pension à son âge pivot afin de partir plus tôt mais avec un niveau de pension amélioré.

• FLORIANE EST TB STATUTAIRE PR-20 ECHELON 8. Elle est née en 1974 et est rentrée à la SNCF à l’âge de 22 ans en 1996 en formation TB
  • Son âge d’ouverture des droits est à 52 ans et 6 mois et son âge pivot à 56 ans et 9 mois.
  • Elle devra cotiser 170 trimestres pour atteindre le taux plein soit 75% de taux de remplacement.
  • Elle bénéficiera de 20 trimestres de bonifications traction soit 5 années.
• Si l’accord est signé elle pourra :
  • Bénéficier de l’échelon 9 puis de l’échelon 10 [5]
  • Bénéficier potentiellement des deux nouvelles Positions de rémunération 22 et 23
  • Bénéficier de la nouvelle CAA et débuter la période non travaillée de sa CAA à son âge pivot en bénéficiant de 75% de sa rémunération tout en continuant à valider ses trimestres de cotisation manquants.

• EDOUARD EST TB STATUTAIRE PR-17 ECHELON 7. Il est né en 1980 et est rentré à la SNCF à l’âge de 26 ans en 2006 en formation TB
  • Son âge d’ouverture des droits est à 54 ans et son âge pivot à 57 ans.
  • Il devra cotiser 172 trimestres pour atteindre le taux plein soit 75% de taux de remplacement.
  • Il bénéficiera de 20 trimestres de bonifications traction soit 5 années.
• Si l’accord est signé il pourra :
  • Bénéficier de l’échelon 9 et 10
  • Bénéficier potentiellement des deux nouvelles Positions de rémunération 22 et 23 [5]
  • Bénéficier du nouveau Temps Partiel de Fin de Carrière durant 36 mois avant son âge pivot en optant pour une formule de temps partiel à 80% et percevoir un niveau de rémunération correspondant à la fraction de celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé à temps complet complétée d’une majoration salariale de 10%.

POINTS COMPLÉMENTAIRES

PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD :

• FILIALES VOYAGEURS :
  • La FGAAC-CFDT obtient l’intégration des filiales créées par la SA Voyageurs en réponse aux appels d’offre dans le champ d’application de l’accord. En d’autres termes, les agents statutaires et contractuels qui rejoindront les filiales de la SA Voyageurs conserveront l’ensemble de ces droits !

• FILIALES FRET :
  • La FGAAC-CFDT est intervenue en séance pour intégrer les futures filiales Fret qui seront créées à partir du 1er janvier 2025 car l’accord couvre actuellement le périmètre de la SAS Fret mais pas des futures filiales !

• ACCORD DE TRANSITION FRET :
  • La Direction a précisé en séance que la Direction de la SAS Fret souhaitait engager les négociations d’un accord de transition qui préfigurera le futur cadre social des filiales pour une durée de 3 ans !
  • La Direction de Fret SNCF proposera lors de ces négociations que les filiales adhèrent à cet accord !

ARTICULATION AVEC LE CET :

• CUMUL AVEC LE CET :
  • La FGAAC-CFDT a demandé et obtenu que l’accord précise que les formules de CPA ou de Temps Partiel de Fin de Carrière peuvent être prolongés par des congés ou repos acquis par l’agent et épargnés sur le sous-compte fin d’activité de son CET (Compte Epargne Temps) !

• ACOMPTE CONGÉ :
  • La FGAAC-CFDT a demandé qu’un rappel soit effectué auprès des gestionnaires administratifs sur le fait que les absences épargnés sur le CET doivent être valorisées avec le montant de l’acompte congé de l’agent dont il bénéficie durant sa période travaillée et non avec celui de la période non travaillée !

• RÉPONSE FAVORABLE :
  • La Direction a répondu favorablement à cette demande et un rappel sera effectué à l’issue de cette Table Ronde pour que les absences du sous-compte fin d’activité du CET soient correctement primées, afin que les ADC bénéficient du bon montant de rémunération durant la période de fin d’activité !

BILAN À 2 ANS DE L’ACCORD SUR LA CAA ADC :

• FORMULE DE CAA À 36 MOIS :
  • La FGAAC-CFDT a revendiqué lors de cette Table Ronde une formule de CAA (Cessation Anticipée d’Activité) ADC de 36 mois !

• CPA JEUNES CONDUCTEURS :
  • La FGAAC-CFDT a rappellé que les jeunes ADC étaient très fortement impactés par la réforme et a porté la nécessité d’une CAA jeune ADC !

• BILAN À 2 ANS DE L’ACCORD :
  • La Direction a proposé de réaliser un bilan à 2 ans de l’accord sur la CAA ADC afin de voir comment améliorer les droits des ADC contractuels et statutaires recrutés après le 1er janvier 2009 !

L’ENSEMBLE EST SOUMIS À ACCORD MAJORITAIRE :

• ACCORD MAJORITAIRE :
  • LA DIRECTION A ÉTÉ TRÈS CLAIRE DURANT CETTE TABLE RONDE SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES MESURES SONT SOUMISES À LA VALIDATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE, C’EST À DIRE SIGNÉ PAR DES OS REPRÉSENTANT AU MOINS 50% CE QUI SIGNIFIE À MINIMA 3 OS SIGNATAIRES

• LE RISQUE DE PERTES EST RÉEL :
  • SI L’ACCORD N’EST PAS VALIDÉ, L’INTÉGRALITÉ DES MESURES NÉGOCIÉES ET GAGNÉES CE JOUR PAR LA FGAAC-CFDT SERONT PERDUES !
  • CE SERAIT UNE TRÈS MAUVAISE NOUVELLE POUR LES ADC ET LES PERTES SERAIENT RÉELLES !
  • LES AUTRES NÉGOCIATIONS EN COURS SERAIENT ÉGALEMENT FORTEMENT HYPOTHÉQUÉES !

• CONSULTATION FGAAC-CFDT :
  • L’ACCORD SERA OUVERT À LA SIGNATURE JUSQU’AU 22 AVRIL PROCHAIN À 17H !
  • LA FGAAC-CFDT VA ENGAGER DANS LES JOURS QUI VIENNENT LA CONSULTATION DE SON CONSEIL NATIONAL ET DE SES ADHÉRENTS POUR SE POSITIONNER SUR LES MESURES CONTENUES DANS CET ACCORD !