Lors des Tables Rondes des 20 et 29 juin 2023, la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont négocié et gagné des droits nouveaux, permettant d’améliorer la protection sociale complémentaire de l’ensemble des cheminots statutaires et contractuels.

Après la signature de l’accord de méthode du 30 juin 2023, une nouvelle étape importante a été franchie avec le choix de l’attributaire validé le 18 septembre en Conseil d’Administration.

Le nouveau contrat a été attribué au groupement composé de Malakoff Humanis, de la Mutuelle Générale des Cheminots, de Carcept Prévoyance et d’Aésio Mutuelle.

LA FGAAC-CFDT RÉALISE UN POINT D’ÉTAPE SUR CE DOSSIER ET REVIENT SUR LES AVANCÉES IMPORTANTES QU’ELLE A GAGNÉES !

La complémentaire santé pour tous à la SNCF : retour sur 10 ans de combat CFDT

11 JANVIER 2013

• La Confédération CFDT conclue les négociations de l’ANI [ANI] sur la sécurisation de l’emploi.
• Il entérine la mise en place d’une couverture complémentaire santé obligatoire dans les entreprises, financée à au moins 50 % par l’employeur, ainsi qu’un niveau minimal de garanties.

14 JUIN 2013

• La loi 2013-504 du 14 juin 2013 transpose l’ANI de janvier 2013.
• Elle oblige les employeurs à se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2016.
• Le niveau minimal de garanties appelé « panier de soins » est précisé par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014.

6 NOVEMBRE 2013

• La CFDT Cheminots signe l’accord en faveur de la santé prévoyance des agents contractuels qui rentre en application le 1er janvier 2014.
• La CFDT et son Syndicat National multiplient les actions pour obtenir l’extension légale de ce droit aux agents statutaires.

15 JUIN 2018

• Une Table Ronde Tripartite réunissant l’Etat, l’UTP [UTP] et les OS représentatives est organisée à l’issue du conflit contre la loi NPF.
• La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT obtiennent un principe d’accès égal de tous les salariés de la branche à une complémentaire santé.

18 JANVIER 2023

• L’accord de branche relatif à la prévoyance ne recueille aucune signature.
• Grâce à la CFDT Cheminots, le texte ouvert à la signature prévoyait que l’ensemble des salariés de la branche bénéficient d’une complémentaire santé, incluant les agents statutaires.

30 JUIN 2023

• La CFDT Cheminots et la FGAAC-CFDT obtiennent au cours des négociations de juin 2023, une protection sociale de haut niveau pour l’ensemble des agents statutaires et contractuels.
• La CFDT Cheminots signe l’accord de méthode du 30 juin 2023 qui entérine ses avancées.

La protection sociale complémentaire pour tous : c’est pour quand ?

18 SEPTEMBRE 2024

• Le CA [CA] extraordinaire du 18 septembre 2024 a validé le choix de l’attributaire à qui sera confié le futur contrat.
• La CFDT Cheminots n’étant malheureusement pas représentée en CA [CA], elle n’a pu émettre un avis.

5 NOVEMBRE 2024

• L’accord de méthode de juin 2023 a permis de gagner des droits nouveaux et de fixer le cadre de l’appel d’offres.
• Une Table Ronde aura lieu le 5 novembre, pour finaliser les négociations des 3 accords PSC [PSC].

1ER AVRIL 2025

• Le choix de l’attributaire qui se verra confier le nouveau contrat était initialement prévu en juin.
• Compte-tenu de ce décalage de calendrier, la date de mise en œuvre prévisionnelle a été décalée au 1er avril 2025.

La protection sociale complémentaire pour tous : 3 volets principaux

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

• Grâce à l’opiniâtreté de la CFDT et de son Syndicat National FGAAC-CFDT, la complémentaire santé pour tous et toutes, y compris les agents statutaires, devrait être enfin une réalité au cours du premier semestre 2025.

PRÉVOYANCE LOURDE

• En plus de la complémentaire santé d’entreprise, l’accord de méthode du 30 juin 2023 acte des avancées importantes en matière de couverture des risques liés à la prévoyance lourde (décès, invalidité, maladie...).

INTERGÉNÉRATIONNEL

• Il s’agissait d’une revendication importante de la CFDT et de son Syndicat National FGAAC-CFDT : la solidarité intergénérationnelle existante entre les actifs et les retraités sera préservée et renforcée encore davantage.

Complémentaire santé d’entreprise : quels sont les principaux points à retenir ?

CHAMP D’APPLICATION

• Les futurs accords couvriront l’ensemble des agents des 5 sociétés du Groupe Public SNCF ainsi que ceux du GIE Optim’Services.
• Ils s’appliqueront également aux agents des filiales détenues majoritairement par la SA Voyageurs ainsi qu’à Fret.

UNE COTISATION UNIQUE

• La cotisation de la complémentaire santé pour les agents et leurs enfants sera unique, n’évoluera pas en fonction de l’âge et prendra en compte les spécificités du régime Alsace/Moselle.
• Les montants des cotisations seront dévoilés prochainement.

PARTICIPATION SNCF

• Le niveau de prise en charge par la SNCF de la complémentaire santé sera de 65 % pour l’ensemble des agents statutaires et contractuels.
• La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise sera un gain de pouvoir d’achat.

PANIER DE SOINS

• Le panier de soins contenu dans l’accord améliore les niveaux de remboursements, par rapport à la mutuelle actuelle des agents contractuels.
• Il intègre de nouvelles garanties, comme la prise en charge de médicaments et de vaccins dans la surcomplémentaire.

SURCOMPLÉMENTAIRES

• Trois surcomplémentaires optionnelles seront proposées aux agents souhaitant s’assurer eux ou leurs enfants, par rapport à un poste de dépense de santé spécifique.
• Celles-ci proposeront des options responsables ou non responsables.

ADHÉSION DU CONJOINT

• Un agent dont le conjoint ne travaille pas ou n’est pas couvert à titre obligatoire par son employeur aura la possibilité de souscrire un contrat spécifique.
• L’agent s’acquittera de la cotisation unique pour lui et ses enfants et paiera en complément une cotisation pour son conjoint.

Prévoyance lourde : quels sont les principaux points à retenir ?

CHAMP D’APPLICATION

• Les futurs accords couvriront l’ensemble des agents des 5 sociétés du Groupe Public SNCF ainsi que ceux du GIE Optim’Services.
• Ils s’appliqueront également aux agents des filiales détenues majoritairement par la SA Voyageurs ainsi qu’à Fret.

PRISE EN CHARGE

• Les cotisations au régime de prévoyance seront réparties à hauteur de 60 % pour la SNCF et 40 % pour les salariés.
• Pour les statutaires, ce régime assurantiel viendra compléter les garanties prévues au Chapitre 12 du Statut pour les porter au niveau des contractuels.

DÉCÈS ET RENTE ÉDUCATION

• Les agents statutaires bénéficieront d’une prévoyance complémentaire permettant d’améliorer les garanties en cas de décès de l’agent (capital décès et rente éducation)
• Les agents contractuels conservent des garanties identiques à celles d’aujourd’hui.

MAINTIEN DE SALAIRE

• La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont obtenu que les dispositions relatives aux prestations en espèce versées aux agents statutaires entre le 185ème et le 365ème jour d’arrêt de travail passent de 50 % à 66,6 % de l’assiette de rémunération (Art 3 du Chapitre 12 du Statut).

SÉCURISATION DES PRIMES

• La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde de revoyure salariale du 31 mai 2023, une amélioration du montant de la prime de traction maintenue en cas d’absence pour maladie ou blessure hors-service, ainsi que pour les absences n’impactant pas le traitement !

PENSION DE RÉFORME

• L’accord prévoit que l’entreprise saisisse l’État pour lui demander d’améliorer les minimas actuellement prévus pour la pension de réforme, en cas d’invalidité équivalente à une catégorie 2 ou 3 du régime général !

Solidarité intergénérationnelle : quels sont les principaux points à retenir ?

CONTRAT GROUPE RETRAITÉ

• Les retraités bénéficieront d’un contrat Groupe avec une cotisation unique, quel que soit leur âge et des frais de gestion réduits du fait du contrat des actifs.
• Les négociations à venir détermineront si ce contrat sera ouvert aux actuels pensionnés.

FONDS DE SOLIDARITÉ

• Un fonds de solidarité sera créé et sera alimenté par le versement d’une cotisation de 4 €/mois par les salariés actifs.
• Il permettra d’apporter une aide de 30 €/mois à environ 30 % des futurs retraités ayant les plus faibles pensions de retraite.

PÉRENNISATION DES PSNP

• Les Prestations Spécifiques Non Pérennes servies par la Caisse de Prévoyance et bénéficiant à 90 % aux retraités seront pérennisées !
• La part financée par la SNCF est augmentée, et passera à 60 %. Les 40 % restants seront financés par les actifs !