L’ACCORD DES FILIALES VOYAGEURS EST AMÉLIORÉ ET RÉOUVERT À LA SIGNATURE !
Le Président du Groupe Public a convoqué une Table Ronde en lien avec la situation de Fret et la mise en oeuvre des filiales voyageurs, dans un contexte de préavis de grève unitaire !
La FGAAC-CFDT a réaffirmé sa revendication portée depuis 2018 d’un socle de droits communs permettant de garantir un cadre social de haut niveau aux agents transférés !
Le Président a acté la réouverture à la signature d’une version améliorée de l’accord filiales Voyageurs, parallèlement aux deux accords Fret.
Le Président a annoncé également la mise en place d’un comité de suivi paritaire, dont les prérogatives seraient d’assurer un suivi économique et social au niveau du Groupe.
LA FGAAC-CFDT PREND ACTE DE CES DÉCISIONS ET CONSULTERA SON CONSEIL NATIONAL SUR CES ACCORDS ET LA SUITE DE L’ACTION UNITAIRE
LORS DE CETTE TABLE RONDE, LE PRÉSIDENT DU GROUPE PUBLIC SNCF A ACTÉ PLUSIEURS DÉCISIONS, DONT LA RÉOUVERTURE À LA SIGNATURE DE L’ACCORD FILIALES
RETOUR SUR LES NÉGOCIATIONS DE L’ACCORD FILIALES À LA SNCF
- AVRIL 2021 : DÉBUT DES NÉGOCIATIONS
- La Direction engage les négociations du cadre social des futures filiales créées en réponse aux appels d’offres !
- 13 DÉCEMBRE 2022 : PREMIÈRE TABLE RONDE
- Une première Table Ronde de négociations de l’accord filiales est organisée par la Direction.
- 9 FÉVRIER 2022 : SECONDE TABLE RONDE
- À l’issue de cette Table Ronde la décision est prise d’enjamber les élections professionnelles 2022.
- 21 DÉCEMBRE 2023 : TROISIÈME TABLE RONDE
- L’ensemble des OS refuse de participer à cette Table Ronde au regard du niveau de l’accord
- 12 JANVIER 2024 : DUE FILIALES
- La Direction décide de manière unilatérale de prendre une DUE filiales !
- 21 AVRIL 2024 : QUATRIÈME TABLE RONDE
- L’accord filiales est ouvert à la signature
- 13 JUIN 2024 : ECHEC DES NÉGOS :
- Seule l’UNSA signe l’accord. Une nouvelle DUE est prise le 13 juin 2024.
- 3 DÉCEMBRE 2024 : TABLE RONDE GROUPE
- L’accord filiales est amélioré et réouvert à la signature jusqu’au 10 décembre 2024
FOCUS SUR LES PRINCIPALES AMÉLIORATIONS DE L’ACCORD FILIALES
- MAINTIEN DU VOLET TEMPS DE TRAVAIL PENDANT 24 MOIS
- Le volet temps de travail (accord temps de travail/forfait jours/temps partiel/télétravail) sera maintenu durant 24 mois au lieu des 15 mois prévus initialement, pour les 3 premières filiales (Sud Azur, Etoiles d’Amiens et SVLO), mises en exploitation à partir du changement de service de décembre 2024.
- LA GARANTIE DE L’EMPLOI EST RÉAFFIRMÉE
- De nombreuses garanties contenues dans l’accord filiales voyageurs non validé, sont à durée indéterminée.
- Le principe d’application de la garantie de l’emploi prévu à l’accord filiales non validé et concernant les agents affectés à moins de 50%, sera réaffirmé notamment pour les agents contractuels.
- LE SUIVI DES ACCORDS FILIALES SERA ASSURÉ PAR LE GROUPE
- Le comité paritaire de suivi du cadre social des salariés des filiales assurera le suivi de la mise en oeuvre des accords fret et voyageurs.
- Il veillera particulièrement au respect de l’application du Statut, des parcours professionnels, du socle social commun et aux règles de solidarité pour l’emploi.
UN AUTRE RENDEZ-VOUS EST PRÉVU DEMAIN AVEC LE MINISTRE
La FGAAC-CFDT a porté lors de cette réunion plusieurs sujets directement en lien avec la Table Ronde Tripartite, qui est programmée demain avec le Ministre des Transports :
- la nécessaire annonce du Gouvernement sur la mise en oeuvre d’un moratoire sur l’ouverture au capital de Fret imposée par l’Etat ;
- la remise en cause par l’Etat de l’interdiction injuste de pouvoir candidater pendant 10 ans sur les flux du combiné cédés aux concurrents ;
- la nécessité d’une véritable politique industrielle ferroviaire portée par l’Etat permettant de financer les investissements sur le réseau et de revoir les mécanismes du fonds de concours.
