LA 6ÈME SÉANCE DE NÉGOCIATIONS DE L’ACCORD DE BRANCHE SUR L’INAPTITUDE A EU LIEU CE JOUR
Les négociations de l’accord de branche relatif à l’inaptitude se sont poursuivies en CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation).
Le projet d’accord transmis en amont de cette commission paritaire est toujours insuffisant et n’apporte pas de protections contre l’inaptitude au niveau attendu par la FGAAC-CFDT pour les conducteurs. Les maigres indemnités prévues par le texte se limitent de plus aux seuls conducteurs.
L’UTPF (fédération patronale des entreprises de la branche) a indiqué à la fin de cette séance de la CPPNI qu’un dernier round de négociations aurait lieu en juillet 2025 sur cet accord.
LA FGAAC-CFDT RÉALISE UN POINT D’ÉTAPE ET VOUS INFORME SUR LE CONTENU DE L’ACCORD DE BRANCHE SUR L’INAPTITUDE
LA FGAAC-CFDT A RÉAFFIRMÉ LORS DE CETTE CPPNI, QUE L’ACCORD DEVAIT ÊTRE AMÉLIORÉ, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE L’INAPTITUDE !
L’INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE TEMPORAIRE DÉGRESSIVE :
Le projet d’accord de branche prévoit qu’un conducteur inapte de manière définitive et reclassé en interne sur un poste avec un niveau de rémunération globalement inférieur, bénéficie d’une indemnité différentielle temporaire dégressive.
Le montant de cette indemnité a légèrement été revalorisé par rapport à l’ancienne version du projet d’accord et correspond, à la différence entre un pourcentage de la dernière rémunération mensuelle brute moyenne de base perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’inaptitude et la nouvelle rémunération de base mensuelle brute moyenne perçue durant les 12 mois suivant le reclassement en fonction des cas suivants :
| Pourcentage de la dernière rémunération mensuelle brute moyenne de base [1] | |
| Conducteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté à la conduite dans son entreprise | 75% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 70% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement | |
| Conducteur ayant une ancienneté à la conduite comprise entre 5 et 10 ans dans son entreprise | 60% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 55% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement | |
| Conducteur ayant une ancienneté à la conduite comprise entre 3 et 5 ans dans son entreprise | 55% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 50% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement |
- UNE GARANTIE DE RÉMUNÉRATION LIMITÉE À 2 ANS ET INSUFFISANTE :
- L’UTP est revenue en arrière par rapport à la précédente version du projet d’accord en réintégrant l’inaptitude définitive suite à une maladie non professionnelle.
- La FGAAC-CFDT a réaffirmé sa demande d’intégrer également les accidents non professionnels.
- La FGAAC-CFDT revendique une garantie de rémunération pérenne, correspondant à 100 % de la rémunération brute et dont les conducteurs bénéficieront dès que l’inaptitude sera prononcée et non après leur reclassement.
- PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ DE BRANCHE :
- La FGAAC-CFDT défend depuis plusieurs CPPNI sa revendication de prendre en compte l’ancienneté de branche du salarié, en décomptant son ancienneté dans les différentes entreprises de la branche et non uniquement l’ancienneté dans son entreprise actuelle.
- L’UTP semble enfin entrouvrir la porte sur cette légitime demande de la FGAAC-CFDT, en annonçant que cette prise en compte de l’ancienneté de branche pourrait faire partie d’une future évolution du texte.
- OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET MORATOIRE LICENCIEMENT :
- Le projet d’accord n’apporte pas de droits nouveaux en matière d’obligation de reclassement !
- La FGAAC-CFDT revendique la création d’un dispositif de solidarité emploi permettant de proposer des offres de reclassement à un salarié inapte au sein des entreprises de la branche ferroviaire !
- La FGAAC-CFDT a demandé qu’un salarié inapte ne puisse pas être licencié, tant que la commission de recours ne s’était pas prononcée et que l’inaptitude n’avait pas été confirmée.
