LA FGAAC- CFDT A SIGNÉ L’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DE LA FIN DE CARRIÈRE LE 22 AVRIL 2024
La FGAAC-CFDT s’est très fortement impliquée dans les négociations de l’accord fin de carrière et a gagné des droits importants pour les ADC :
- la création d’une formule de CAA (Cessation Anticipée d’Activité) spécifique ADC ;
- la création d’un nouvel échelon d’ancienneté (échelon 10 et 12) ainsi que d’un nouveau pas d’ancienneté à 36 ans pour les contractuels ;
- le déblocage de la grille TA/TB avec la création du TA3-16 et du TB4-23 !
La FGAAC-CFDT a porté, dans le cadre de sa DCI nationale déposée le 15 avril 2025, la nécessité de réunir une première commission de suivi, afin de réaliser un premier bilan, et d’améliorer les droits existants pour les ADC !
LA FGAAC-CFDT A PORTÉ SES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DES DROITS DES CONDUCTEURS DANS LE CADRE DE CETTE COMMISSION DE SUIVI !
LORS DES NÉGOCIATIONS DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE, LA FGAAC-CFDT A MIS LE PIED DANS LA PORTE POUR AMÉLIORER LES DROITS DES ADC !
Lors de ce comité de suivi, la FGAAC-CFDT a rappelé à la Direction les engagements pris au moment des négociations de l’accord fin de carrière sur une amélioration des droits des conducteurs.
L’article 26 de l’accord fin de carrière prévoit ainsi « qu’un bilan sur l’emploi, par SA et par métier sera présenté lors de cette commission de suivi annuelle. Seront notamment suivis les effets sur le volume de recrutement annuel des mesures du présent accord. De plus, lors de cette commission de suivi, un point particulier de la CAA ADC sera fait pour d’éventuelles adaptations de l’accord concernant :
- les ADC statutaires recrutés après 2009 ;
- les ADC contractuels. »
La FGAAC-CFDT a porté sa demande d’évolution de la durée maximale de la CAA ADC de 30 mois à 36 mois pour les conducteurs !
Le DRH du Groupe Public SNCF a rappelé que cette commission de suivi n’avait pas pour objet de négocier des adaptations de l’accord. Il a en parallèle ouvert des perspectives en indiquant que les demandes de la FGAAC-CFDT seront étudiées dans le cadre des rendez-vous inscrits à l’agenda social 2025.
- NOMBRE DE DEMANDES DE CAA ET DE TPFC ET BILAN HEXAFRET
- Au 1er avril, environ 2000 agents ont effectué une demande de CAA et 150 agents ont demandé un Temps Partiel de Fin de Carrière.
- À la conduite (hors Fret), 437 TB et 20 TA ont effectué une demande de CAA et 24 agents de la famille conduite ont demandé un TPFC.
- Le bilan d’Hexafret sera présenté en commission de suivi au sein d’Hexafret.
- AMÉLIORATION DES MESURES D’AMORÇAGE POUR 2026 ET 2027
- Un bilan intermédiaire sur les mesures d’amorçage des notations 2025 a eu lieu le 9 avril 2025.
- La FGAAC-CFDT a réaffirmé sa demande d’augmenter le nombre de PR Hors-Compte prévu pour les mesures d’amorçage 2026 et 2027 !
- La Direction a indiqué que ce sujet serait abordé à l’automne au moment du bilan définitif notations 2025 !
- CLASSEMENT EN ERPA DES CTT ET DES GM ET PRORATISATION :
- La FGAAC-CFDT a rappelé sa revendication de requalification en ERPA (Emploi Repère à Pénibilité Avérée) des CTT et des GM !
- La FGAAC-CFDT revendique également de proratisater les périodes d’exposition à la pénibilité, et de ne plus neutraliser le décompte de pénibilité en cas d’arrêt maladie (code BMA) supérieur à deux mois consécutifs !
