LES NÉGOCIATIONS DE L’ACCORD DE BRANCHE SUR L’INAPTITUDE SE SONT POURSUIVIES EN COMMISSION PARITAIRE
Les négociations de l’accord de branche relatif à l’inaptitude étaient inscrites à l’ordre du jour de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation) du 9 juillet.
L’UTPF (fédération patronale des entreprises de la branche) a indiqué lors de cette séance que ces négociations touchaient à leur fin et qu’elle souhaitait finaliser et ouvrir à la signature à horizon du début de l’automne trois accords :
- l’accord relatif à la formation professionnelle et à l’alternance ;
- l’accord relatif à l’inaptitude ;
- l’accord relatif à la prévoyance et à la prise en charge des frais de santé par l’employeur.
CET ACCORD A ÉVOLUÉ, MAIS IL EST ENCORE NÉCESSAIRE DE L’AMÉLIORER ET DE FAIRE DE LA PRÉVENTION DE L’INAPTITUDE UNE PRIORITÉ !
LA FGAAC-CFDT EST PARVENUE À AMÉLIORER LE CONTENU DU PROJET D’ACCORD AU FIL DE CES NÉGOCIATIONS.
IL RESTE NÉANMOINS DES POINTS QUI DOIVENT ÉVOLUER !
L’INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE TEMPORAIRE DÉGRESSIVE :
Le projet d’accord de branche prévoit qu’un conducteur inapte de manière définitive et reclassé en interne sur un poste avec un niveau de rémunération globalement inférieur, bénéficie d’une indemnité différentielle temporaire dégressive.
Le montant de cette indemnité a légèrement été revalorisé par rapport à l’ancienne version du projet d’accord et correspond, à la différence entre un pourcentage de la dernière rémunération mensuelle brute moyenne de base perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’inaptitude et la nouvelle rémunération de base mensuelle brute moyenne perçue durant les 12 mois suivant le reclassement en fonction des cas suivants :
| Pourcentage de la dernière rémunération mensuelle brute moyenne de base [1] | |
| Conducteur ayant plus de 10 ans de conduite | 80% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 75% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement | |
| Conducteur ayant entre 5 et 10 ans de conduite | 65% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 60% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement | |
| Conducteur ayant entre 3 et 5 ans de conduite | 60% pendant les 12 premiers mois suivant le reclassement |
| 55% du 13ème au 24ème mois inclus suivant le reclassement |
- L’ANCIENNETÉ DE BRANCHE EST INTÉGRÉE GRÂCE À LA FGAAC-CFDT :
- La FGAAC-CFDT a défendu et obtenu durant les négociations de cet accord, que l’ancienneté de branche du salarié dans les différentes entreprises de la branche soit prise en compte et non pas seulement l’ancienneté dans son entreprise actuelle.
- L’accord prévoit que le décompte de la période pour le calcul de l’indemnité différentielle reprise ci-dessus, débute à partir de la date de délivrance de la première attestation complémentaire sur l’un des trois emplois type de conducteur.
- UNE DÉFINITION DE L’INAPTITUDE QUI NE CONVIENT TOUJOURS PAS :
- La définition de l’inaptitude sécurité reprise dans l’accord cible toujours une inaptitude à l’exercice d’une tâche critique pour la sécurité ou à la conduite prononcée à la suite de la vérification des aptitudes physiques et/ou psychologiques
- La FGAAC-CFDT a réaffirmé lors de cette CPPNI son désaccord sur cette définition qui écrase totalement les dispositions et la définition de l’inaptitude prévues par le Code du Travail, ainsi que les prérogatives du médecin du travail.
- IL MANQUE TOUJOURS UN MORATOIRE SUR LE LICENCIEMENT :
- Un nouvel article a été intégré à l’accord. Celui-ci prévoit une majoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement de branche pour un salarié inapte et dont le reclassement est impossible en application du Code du Travail.
- La FGAAC-CFDT revendique depuis le début de ces négociations qu’un salarié inapte ne puisse pas être licencié, tant que la commission de recours ne s’est pas réunie et ai confirmé l’inaptitude. L’accord doit prévoir sur ce point une période moratoire !
