LA DIRECTION A LANCÉ UN APPEL À CANDIDATURE SUR LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE DES CONDUCTEURS STATUTAIRES :
La FGAAC-CFDT a récemment été reçue par la DRH Groupe sur le régime supplémentaire à la retraite, des ADC statutaires recrutés à la conduite du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019 : le PERE (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise), dispositif dit également des « nouvelles bonifications Traction ».
Afin de se mettre en conformité avec la loi, la Direction a engagé en juillet un appel à candidature pour attribuer le contrat à un organisme assureur à horizon du 1er semestre 2026.
La loi ayant évolué en 2019 sur les Plans d’Epargne Retraite, il est prévu que le PERE soit transformé en PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) dans le cadre de cet appel d’offre.
LES BONIFICATIONS TRACTION ET LE RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DES JEUNES ADC STATUTAIRES SONT DES ACQUIS MAJEURS DE LA FGAAC-CFDT !
LA FGAAC-CFDT A TRANSMIS UN COURRIER AU DRH DU GROUPE SNCF POUR OBTENIR PLUSIEURS ENGAGEMENTS :
Ceux qui ont une facheuse tendance à réécrire l’histoire, oublient de dire que les bonifications Traction étaient purement et simplement supprimés pour l’ensemble des agents de conduite, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de 2008 !
Lors des négociations qui ont eu lieu au cours du dernier trimestre 2007, la FGAAC-CFDT a obtenu du Gouvernement et de la Direction de la SNCF :
- de conserver le système de bonifications de traction existant pour tous les ADC embauchés avant le 1er janvier 2009 ;
- de mettre en place un système de substitution permettant dans le principe de garantir des droits équivalents pour les ADC statutaires embauchés à la conduite à partir du 1er janvier 2009.
Pendant que certains hurlent au loup, La FGAAC a écrit au DRH du Groupe, pour sécuriser ses acquis et obtenir plusieurs garanties importantes pour les conducteurs !
RETROUVEZ LE COURRIER FGAAC-CFDT ADRESSÉ AU DRH DU GPU SNCF
- LA DIRECTION DOIT SÉCURISER LES DROITS DES JEUNES STATUTAIRES :
- La FGAAC-CFDT a exigé que la Direction sécurise intégralement le niveau de garanties prévu par l’actuel contrat avec Allianz : poursuite du financement à 100 % de la SNCF, maintien du niveau de financement à hauteur de 4,6 % de la rémunération liquidable, taux de rendement du contrat, versement du capital en cas de décès de l’agent…).
- Pour la FGAAC-CFDT la Direction doit garantir qu’il n’y aura aucun effet collatéral pour les jeunes ADC statutaires !
- LES AGENTS DOIVENT ÊTRE CORRECTEMENT INFORMÉS :
- La FGAAC-CFDT a exigé que le transfert des actifs du PERE sur le PERO soit laissé au choix de l’agent !
- La FGAAC-CFDT a insisté sur la nécessité d’informer rapidement et correctement les agents sur les nouveautés prévues par la loi dans le cadre du PERO : possibilité de sortie du capital en cours de carrière et au moment du départ à la retraite, clauses spécifiques notamment en cas de suspension du contrat de travail…
- EXTENSION AUX ADC CONTRACTUELS DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE :
- La FGAAC-CFDT a réaffirmé dans le cadre de son courrier que les conducteurs contractuels subissent les mêmes contraintes et sont exposés à la même pénibilité que les ADC statutaires sans compensations spécifiques.
- La FGAAC-CFDT revendique l’extension du régime de retraite supplémentaire aux ADC contractuels, incluant le dispositif d’abondement de fin d’activité du CET jusqu’à 7 jours par an, ainsi que la création d’une formule de CAA spécifique ADC de 36 mois !
