LA COMMISSION DU STATUT S’EST RÉUNIE POUR ABORDER LES PROJETS D’ÉVOLUTION DU STATUT :

Depuis la transformation de la SNCF en cinq sociétés, c’est le Conseil d’Administration de la SA SNCF qui a le pouvoir de modifier le Statut.

La loi prévoit que la Direction recueille l’avis des OS représentatives sur les projets de modifications statutaires dans le cadre d’une Commission du Statut.

Les évolutions du Statut sont essentiellement en lien avec l’intégration des mesures salariales, gagnées par la FGAAC-CFDT lors des NAO 2024 et des négociations de l’accord fin de carrière du 22 avril 2024 ! Le Statut est également modifié pour intégrer certaines évolutions législatives récentes et l’accord Groupe relatif au Droit Syndical du 23 septembre 2025.

LA FGAAC-CFDT REVIENT PLUS EN DÉTAIL SUR CES MODIFICATIONS, QUI SERONT PRÉSENTÉES EN CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 11 DÉCEMBRE

C’ÉTAIT UNE ATTENTE FORTE : LE STATUT INTÉGRERA LES DIFFÉRENTES MESURES SALARIALES GAGNÉES PAR LA FGAAC-CFDT :

La FGAAC-CFDT a porté à plusieurs reprises, la nécessité de mettre à jour le Statut afin d’y intégrer les différentes mesures salariales négociées et gagnées par la FGAAC-CFDT, dans le cadre des négociations salariales 2024 et de l’accord relatif aux dispositifs d’accompagnement sur la fin de carrière du 22 avril 2024 :

• la création des niveaux fin de carrière TA-3 et TB-4, à compter du 1er avril 2025, pour les conducteurs et d’un 3ème niveau fin de carrière pour les classes 3 à 7 (négociations accord fin de carrière) ;
• le déblocage de la grille TB à la PR-23 et de la grille TA à la PR-16 (négociations accord fin de carrière) ;
• la création de l’échelon 10 pour les agents de conduite et de l’échelon 12 pour les autres agents ainsi que la révision des modalités de mise en œuvre de l’échelon 9 et de l’échelon 11 pour les autres agents (négociations salariales 2024) ;
• la revalorisation des coefficients hiérarchiques de la PR-5 à PR-16 (négociations salariales 2024).

• LES CONTRACTUELS BÉNÉFICIENT DE DROITS ISSUS DU STATUT :
  • La FGAAC-CFDT a réaffirmé lors de cette Commission du Statut que les agents contractuels bénéficient d’un certain nombre de droits issus du Statut.
  • C’est notamment le cas du chapitres 1 pour le droit syndical, du chapitre 8 pour les changements de résidence et du chapitre 10 sur les règles applicables en matière de congés.
  • La FGAAC-CFDT a demandé que le préambule du Statut soit modifié pour garantir la même application de ces droits issus du Statut aux agents contractuels !

• LA DIRECTION ENFONCE LE CLOU SUR LES FILIALES :
  • La Direction a souhaité modifier le préambule du Statut pour intégrer Hexafret et Technis.
  • La Direction étend également les dispositions prévues en matière de droit syndical pour les sociétés dédiées de la SA Voyageurs à Hexafret et Technis.
  • La Direction intègre également dans le Statut les filiales majoritairement détenues par une des sociétés du Groupe SNCF et pas seulement par SNCF Voyageurs. C’est par exemple le cas de la filiale STRETTO créée avec Kéolis.

• ÉVOLUTION DES RÈGLES SUR LES REPORTS DE CONGÉS :
  • A la SNCF, les congés payés sont régies par le Statut et le GRH00143. La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail pour les congés payés en cas d’absence pour raison de santé.
  • Le Conseil d’État a rendu un avis le 13 mars 2024, sur lequel la Direction s’est appuyée, pour modifier les règles relatives au report des congés non pris et à l’information des agents.
  • La Direction a souhaité renvoyer ce point dans le Statut au GRH00143.