LA FGAAC-CFDT A ADRESSÉ UN COURRIER À LA DIRECTION, DÉBUT SEPTEMBRE, POUR SÉCURISER SES ACQUIS !

La FGAAC-CFDT a été reçue début septembre dans le cadre d’une bilatérale pour aborder le régime de retraite supplémentaire des ADC recrutés au Cadre Permanent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019.

Pour mémoire, ce régime dit aussi des « nouvelles bonifications Traction » a été négocié par la FGAAC-CFDT, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de retraite afin de mettre en place un système de substitution permettant de garantir des droits équivalents aux anciennes bonifications pour les ADC statutaires embauchés au Cadre Permanent à partir du 1er janvier 2009.

A l’issue de cette bilatérale, la FGAAC-CFDT a adressé un courrier au DRH du GPU SNCF.

LE DRH DU GROUPE PUBLIC SNCF ET LES DRH DE VOYAGEURS ET D’HEXAFRET ONT PRIS DES ENGAGEMENTS IMPORTANTS DANS LEUR RÉPONSE

LA FGAAC-CFDT MILITE POUR SÉCURISER CE RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE ET L’ÉTENDRE AUX CONDUCTEURS CONTRACTUELS

La Direction confirme dans sa réponse adressée le 30 septembre à la FGAAC-CFDT, qu’elle souhaite se mettre en conformité avec la loi, et qu’elle a engagé un appel à candidature pour attribuer le contrat à un assureur à horizon du 1er semestre 2026. La loi PACTE a fait évolué les plans d’épargne retraite en 2019. Il est prévu que l’actuel PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise) soit transformé en PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire).

Élément majeur pour la FGAAC-CFDT : le futur PERO demeurera à cotisations définies, et sera comme aujourd’hui intégralement financé par l’employeur avec une cotisation fixée à 4,6 % de la rémunération liquidable pour la retraite.

RETROUVEZ LE COURRIER FGAAC-CFDT ET LA RÉPONSE DU DRH DU GROUPE SNCF

• SÉCURISATION INTÉGRALE DES DROITS DES CONDUCTEURS STATUTAIRES :
  • La FGAAC-CFDT a posé l’exigence qu’il n’y ait aucun effet collatéral pour les agents !
  • La Direction y répond avec un engagement clair : « les caractéristiques du régime mis en place par décision unilatérale de la SNCF en 2009, à l’issue de la réforme des régimes spéciaux de retraite, seront inchangées ».

• LIBERTÉ DE CHOIX POUR LE TRANSFERT DES ACTIFS DU PERE SUR LE PERO :
  • La FGAAC-CFDT a demandé que le transfert éventuel des actifs sur le nouveau PERO soit laissé au choix de l’agent !
  • Les ADC concernés seront accompagnés pour « leur permettre de décider, s’ils le souhaitent, de transférer dans le nouveau système leurs droits acquis dans l’ancien ».

• MODALITÉS D’INFORMATION DES ADC STATUTAIRES SUR LEURS DROITS :
  • La loi PACTE a introduit des nouveautés concernant notamment les possibilités de sortie du capital du PERO en cours de carrière et au moment du départ à la retraite.
  • La Direction répond favorablement à la demande de la FGAAC-CFDT de mettre en place un plan d’informations spécifique.

• EXTENSION AUX ADC CONTRACTUELS DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RETRAITE :
  • La FGAAC-CFDT a porté une nouvelle fois sa demande d’extension du régime de retraite supplémentaire de retraite et des droits spécifiques pour le CET aux ADC contractuels !
  • La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande ! La FGAAC-CFDT poursuivra ses actions pour gagner cette mesure d’équité.