UNE NOUVELLE ÉTAPE IMPORTANTE EST FRANCHIE DANS LA CONSTRUCTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE

Après consultation de leurs Conseils Nationaux et de leurs adhérents, la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont décidé de signer les 3 accords de branche ouverts à la signature à l’issue d’un long processus de négociations

• l’accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l’alternance ;
• l’accord de branche relatif à la prévoyance et à la prise en charge des frais de santé ;
• l’accord de branche relatif à l’inaptitude ;

Ces accords ont également été signés par l’UNSA. SUD Rail n’a validé que l’accord relatif à la prévoyance. La CGT n’a paraphé aucun accord et a fait valoir son droit d’opposition, sans pouvoir autant à elle seule invalider les 3 accords !

LA FGAAC-CFDT METTRA À PROFIT LA PROCHAINE SÉANCE DE LA COMMISSION PARITAIRE POUR TRACER LA SUITE DE L’AGENDA SOCIAL DE BRANCHE

APRÈS CES TROIS ACCORDS, LES NÉGOCIATIONS DU CADRE SOCIAL DE BRANCHE DOIVENT SE POURSUIVRE !

La signature de ces 3 accords permet de poursuivre la construction du cadre social de branche en posant des briques importantes de la convention collective :

• un accord relatif à la formation qui définit la politique de la branche ferroviaire en matière d’emploi et de formation ;
• un accord relatif à la prévoyance et à la prise en charge des frais de santé par l’employeur, qui instaure un régime socle de branche en matière de protection sociale ;
• un accord relatif à l’inaptitude qui apporte aux conducteurs confrontés à une inaptitude médicale, un socle protecteur de droits et auparavant inexistant dans la très large majorité des entreprises de la branche ferroviaire.

Alors que l’ouverture à la concurrence des activités de voyageurs s’accélère, les négociations du cadre social de branche ne sont toujours pas achevées et l’UTPF doit enclencher rapidement la suite des négociations de la convention collective de branche.

Pour la FGAAC-CFDT, celles-ci devront permettre d’aboutir notamment à la conclusion de plusieurs autres accords :
-* un accord de branche relatif à la sécurisation des parcours professionnels et au développement de l’emploi incluant une solidarité emploi de branche ;
-* un accord de branche relatif à la pénibilité et aux aménagements de fin de carrière ;
-* un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et portant plus largement sur l’inclusion et la diversité ;
-* un accord de branche relatif au droit syndical.

• L’AGENDA SOCIAL DE BRANCHE DOIT ÊTRE RAPIDEMENT PRÉCISÉ :
  • La prochaine réunion de la CPPNI (commission paritaire de la branche ferroviaire) aura lieu le 19 novembre.
  • La FGAAC-CFDT mettra à profit ce rendez-vous pour que des perspectives de négociations soient tracées et qu’un nouvel agenda social de branche soit rapidement fixé, dans l’objectif de finaliser les négociations de la convention collective du ferroviaire !

• LE SAC À DOS SOCIAL DE BRANCHE DOIT ÊTRE AMÉLIORÉ :
  • L’accord relatif au sac à dos social de branche a été signé en décembre 2021 par la CFDT Cheminots.
  • La FGAAC-CFDT a gagné depuis cette date des droits importants au sein de la SNCF, en lien notamment avec la reconnaissance de la pénibilité ou l’aménagement des fins de carrière.
  • Ils doivent à présent être intégrés au sac à dos social !

• LES NAO DE BRANCHE AURONT LIEU LE 17 DÉCEMBRE :
  • Le 17 décembre prochain auront lieu les négociations annuelles obligatoires de branche sur les salaires.
  • La FGAAC-CFDT revendique notamment une augmentation des rémunérations minimales garanties, une revalorisation de la prime d’ancienneté et des indemnités conventionnelles de nuit, dimanches et fêtes et la création d’une prime de vacances conventionnelle !