LA COMMISSION PARITAIRE DE CE JOUR ÉTAIT CONSACRÉE À LA CONSTRUCTION DU FUTUR AGENDA SOCIAL DE BRANCHE :
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence qui s’accélère, la branche ferroviaire joue un rôle essentiel de régulateur du secteur, en posant un cadre social commun et protecteur !
La signature par la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT des 3 accords de branche en lien avec la formation professionnelle, la protection sociale et l’inaptitude en octobre 2025, constitue une étape importante dans la construction de la Convention Collective du Ferroviaire !
Après la validation de ces 3 accords, la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociations et d’Interprétation), de ce jour avait pour objet de recueillir les propositions des OS pour la suite de l’agenda social.
LA FGAAC-CFDT A RAPPELÉ SON AMBITION DE CONSTRUIRE UN CADRE SOCIAL DE HAUT NIVEAU ET A PORTÉ SES PROPOSITIONS DE NÉGOCIATIONS !
LA PROCHAINE CPPNI SERA CONSACRÉE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE BRANCHE SUR LES SALAIRES :
Les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) de branche sur les salaires auront lieu le 17 décembre. La FGAAC-CFDT défendra notamment les revendications suivantes :
- la revalorisation des rémunérations garanties de branche ;
- l’amélioration de la prime d’ancienneté de branche ;
- la création d’un 13ème mois conventionnel de branche ;
- la création d’une prime de vacances conventionnelle de branche ;
- la revalorisation des indemnités conventionnelles de travail dimanche et fêtes ;
- la création d’un forfait mobilités durable de branche.
FOCUS SUR LES PROPOSITIONS DE LA FGAAC-CFDT POUR L’AGENDA SOCIAL :
- RÉOUVERTURE DU SAC À DOS SOCIAL POUR LES SALARIÉS TRANSFÉRÉS :
- Depuis la signature du sac à dos social de branche en décembre 2021, la FGAAC-CFDT a gagné des droits nouveaux à la SNCF, notamment la CAA, qui doivent être intégrés !
- ACCORD SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS :
- Cet accord doit permettre de créer des dispositifs de solidarité emploi au niveau de la branche et garantir les parcours professionnels pour les ADC transférés, notamment vers TGV
- ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET INCLUSION
- Cet accord doit réaffirmer le rôle majeur de la branche en matière d’impulsion d’unepolitique de mixité, d’égalité femme/homme et plus largement d’inclusion !
- ACCORD RELATIF À LA PÉNIBILITÉ :
- Cet accord doit contenir un volet en lien avec la prévention et la réduction de l’exposition à la pénibilité ainsi que des dispositifs de compensation et d’aménagement de carrière !
- ACCORD RELATIF À LA SÉCURITÉ/SANTÉ AU TRAVAIL ET SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL :
- Cet accord doit permettre de faire progresser la sécurité au travail, de réduire l’accidentologie et d’améliorer les conditionsde travail et la qualité de vie au travail !
- ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET À L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL :
- Cet accord est un volet obligatoire de la convention collective et il doit garantir aux OS des capacités d’actions pour défendre les salariés et les informer !
