LA FGAAC-CFDT A OBTENU PLUSIEURS MESURES EN FAVEUR DU DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES ADC !
La FGAAC-CFDT a obtenu plusieurs mesures, qui vont permettre d’améliorer le déroulement de carrière et la fin de carrière des ADC statutaires :
- Création des niveaux de fin de carrière TA-3 et TB-4 et déblocage de la grille à la PR-16 pour les TA et à la PR-23 pour les TB ;
- Mise en place de mesures d’amorçage permettant d’augmenter le nombre de niveaux TA-3 et TB-4 ainsi que le nombre de PR attribuées sur les milieux de la grille ADC ;
- Réduction des délais de séjour à 4 ans sur l’ensemble des PR de la grille TA et TB ;
- Augmentation du nombre de niveaux TA-2 et TB-3 et réduction des délais moyens de séjour.
La FGAAC-CFDT déplore que la mesure prévoyant l’attribution de 1200 PR supplémentaires en 2026, ne soit pas directement applicable aux filiales fret et voyageurs et ait été renvoyée aux négociations salariales dans les filiales !
LA FGAAC-CFDT VOUS INFORME PLUS EN DÉTAIL SUR LE CONTENU DE CES MESURES ET LEURS MODALITÉS D’APPLICATION POUR 2026 !
FOCUS SUR LE CONTENU ET LES MODALITÉS D’APPLICATION DES MESURES OBTENUES PAR LA FGAAC-CFDT POUR LES NOTATIONS 2026 :
GRILLE AGENT DE CONDUITE STATUTAIRE :
La FGAAC-CFDT a été la seule OS à revendiquer et à gagner la création des niveaux TA-3 et TB-4 et le déblocage de la grille à la PR-16 pour les TA et à la PR-23 pour les TB, dans le cadre des négociations de l’accord fin de carrière le 10 avril 2024 !
| Niveau | 6 => 7 28% |
7 => 8 23% |
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| Niveau 2 [1] | 9 => 10 28% |
10 => 11 23% |
11 => 12 20% |
12 => 13 18% |
| Niveau 3 [2] | 14 => 15 3 ans |
15 => 16 3 ans |
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| Niveau 1 | 11 | |||
| Niveau 2 [3] | 12 => 13 28% |
13 => 14 23% |
14 => 15 20% |
|
| Niveau 3 [4] | 16 => 17 28% |
17 => 18 23% |
18 => 19 20% |
19 => 20 18% |
| Niveau 4 [5] | 21 => 22 3 ans |
22 => 23 3 ans |
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CONDITIONS D’ACCÈS TA-3/TB-4 ET NOUVELLES PR :
L’annexe technique à l’accord fin de carrière du 22 avril 2024 définit les conditions d’accès aux niveaux TA-3 et TB-4 ainsi qu’aux PR 15 et 16 pour les TA et 22 et 23 pour les TB, sauf OMS (véto) :
- être âgé de 45 ans ;
- avoir au moins 3 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA pour l’accès au niveau TA-3 ou sur la PR-20 pour les TB pour l’accès au niveau TB-4 (hors mesures d’amorçage) ;
- accès aux PR-15 et 16 du TA-3 et aux PR-22 et 23 du TB-4 à l’issue d’un délai de séjour de 3 ans sur la PR inférieure.
MESURES D’AMORÇAGE OBTENUE EN 2025 :
La FGAAC-CFDT a obtenu et sauvegardé, grâce à sa signature de l’accord salarial 2025, la mise en œuvre d’une mesure d’amorçage sur les niveaux TA-3 et TB-4, sur les PR TA-15 et TB-22 ainsi que sur les PR intermédiaires de la grille (TA PR 11 vers 12 + PR 12 vers 13 et TB PR 18 vers 19 + PR 19 vers 20) pour l’exercice de notations 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure d’amorçage pour les notations 2025 ont été définies, comme prévu par l’accord salarial 2025, dans le cadre d’un Groupe de Travail réunissant les deux seules OS signataires de l’accord salarial et la Direction.
BILAN DE CES MESURES D’AMORÇAGE POUR 2025 :
La FGAAC-CFDT a obtenu et sauvegardé par sa signature de l’accord salarial 2025 une enveloppe de 3800 positions de rémunération hors compte étalées sur 3 ans (2025, 2026 et 2027).
3150 positions de rémunération ont été attribuées en 2025, dont une part importante aux ADC et 650 PR restent à attribuer pour les deux années 2026 et 2027.
ATTRIBUTION DE 1200 PR HORS-COMPTE SUPPLÉMENTAIRES EN 2026 :
Partant du constat qu’il ne restait plus que 650 PR hors compte à attribuer pour les notations 2026 et 2027, la FGAAC-CFDT a gagné et sauvegardé, grâce à sa signature de l’accord salarial 2026, une mesure prévoyant que 1200 PR supplémentaires HC (Hors Compte) seront attribuées au 1er avril 2026, dans le cadre des commissions de notation.
En résumé 1850 PR HC seront attribuées : 650 PR HC qui se répartiront en 2026 et 2027 ainsi que 1200 PR HC qui seront attribuées en 2026. Les modalités de mise en œuvre de ces PR supplémentaires ont été définies dans le cadre d’une audience nationale avec la Direction.
Dans le cadre de ses échanges avec la Direction, la FGAAC-CFDT a œuvré pour maintenir en 2026 des mesures d’amorçage des niveaux TA-3 et TB-4 ainsi que sur le milieu de la grille !
MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE CES PR SUPPLÉMENTAIRES SUR LE MILIEU DE LA GRILLE TA/TB :
Pour les notations 2026, chaque circonscription de notation majorera de 20% le nombre global de PR statutaires (Prioritaires + Choix y compris les contingents supplémentaires prévus à l’article 13 du Chapitre 6 du Statut) pour :
- les PR 10 vers 11, PR 11 vers 12, et PR 12 vers 13 de la Classe TA ;
- les PR 17 vers 18, PR 18 vers 19 et PR 19 vers 20 de la Classe TB.
Ce nombre sera arrondi à l’entier le plus proche et le notateur veillera à répartir ces PR supplémentaires sur les listings concernés et au plus près de ce qu’aurait donné une majoration de 20% pour chacun des listings, sauf OMS (véto).
Ces PR supplémentaires seront attribuées au 1er avril 2026 dans l’ordre du listing (hors OMS) et s’ajouteront aux PR attribuées avec les règles classiques des notations !
MESURES D’AMORÇAGE DES NIVEAUX TA-3 ET TB-4 POUR 2026 :
Pour les notations 2026, le délai de séjour est réduit à 2 ans pour les ADC ayant 54 ans ou plus :
- pour l’accès au niveau TA-3 (PR 13 vers 14) et au niveau TB-4 (PR 20 vers 21) sauf OMS (véto).
Ces niveaux seront attribuées au 1er du mois dans lequel les deux conditions sont réunies (54 ans et 2 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA ou sur la PR-20 pour les TB) et au plus tôt au 1er octobre 2026. Ils s’ajouteront aux niveaux attribués au titre des conditions d’accès classique !
EN RÉSUMÉ :
| TA | TB | |
| PR concernées | PR 10 vers 11 PR 11 vers 12 PR 12 vers 13 |
PR 17 vers 18 PR 18 vers 19 PR 19 vers 20 |
| Conditions d’accès classiques | Règles habituelles des notations (Chapitre 6 du Statut) | |
| Mesures d’amorçage 2026 | Majoration par circonscription de notation de 20% du nombre global de PR statutaires générées sur les listings des différentes PR reprises ci-dessus | |
| TA | TB | |
| PR concernées | PR 13 vers 14 | PR 20 vers 21 |
| Conditions d’accès classiques | TA âgé de 45 ans et délai de séjour de 3 ans sur la PR 13 | TB âgé de 45 ans et délai de séjour de 3 ans sur la PR 20 |
| Mesures d’amorçage 2026 (au plus tôt au 1er octobre 2026) | TA âgé de 54 ans et délai de séjour de 2 ans sur la PR 13 | TB âgé de 54 ans et délai de séjour de 2 ans sur la PR 20 |
DÉLAIS DE SÉJOUR POUR L’ACCÈS TA-2 ET TB-3 :
Lors de la table ronde d’attribution des contingents en niveaux du 26 janvier 2026, la FGAAC-CFDT est parvenue à augmenter le nombre de niveaux TA-2 et TB-3, par rapport à la proposition initiale de la Direction !
Ces niveaux supplémentaires viennent directement s’ajouter à ceux gagnés par la FGAAC-CFDT depuis plusieurs années, grâce notamment aux mesures de majoration de 15% des contingents en niveaux mises en œuvre dans le cadre des notations 2022, 2023 et 2024 !
Ces mesures obtenues par la FGAAC-CFDT ont généré une réduction importante du délai de séjour moyen TA-1 vers TA-2 et TB-1 vers TB-3 sur une période de 10 ans !
La FGAAC-CFDT poursuit ses actions militantes pour obtenir un délai de séjour pour l’accès aux niveaux TA-3 et TB-4, afin de permettre au maximum d’ADC d’atteindre la PR terminale de la grille !
| ANNÉE | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| TA-1 vers TA-2 (en mois) | 79,4 | 81,6 | 83,2 | 77,8 | 72,9 | 61,9 | 59,5 | 62,3 | 62,8 | 59,6 | 63,5 |
| TB-1 vers TB-3 (en mois) | 147,7 | 145,7 | 128,3 | 121,1 | 124,5 | 122,7 | 120,6 | 118,1 | 115,6 | 112,3 | 111 |
DÉLAIS DE SÉJOUR SUR LES PR DE LA GRILLE ADC
La FGAAC-CFDT est parvenue à poser la première pierre du dispositif de compensation de l’arrêt des recrutements au Statut dans le cadre des négociations salariales du 17 novembre 2021. Ce dispositif de délai de séjour maximal sur les PR a été mis en œuvre lors de l’exercice de notations 2022/2023, mais ne concernait au départ que les ADC positionnés sur le niveau 1 de la Classe TA.
La FGAAC-CFDT a ensuite amélioré cette mesure à plusieurs reprises.
La FGAAC-CFDT a obtenu et sauvegardé grâce à sa signature de l’accord salarial 2026, que les délais de séjour en PR pour l’ensemble des PR des classes 2 à 6 et TA et TB, soient fixés à compter de 2026, à un délai maximal de 4 ans.
| Niveau 1 | 6 => 7 4 ans |
7 => 8 4 ans |
||
| Niveau 2 [1] | 9 => 10 4 ans |
10 => 11 4 ans |
11 => 12 4 ans |
12 => 13 4 ans |
| Niveau 3 [2] | 14 => 15 3 ans |
15 => 16 3 ans |
| Niveau 1 | 11 | |||
| Niveau 2 [3] | 12 => 13 4 ans |
13 => 14 4 ans |
14 => 15 4 ans |
|
| Niveau 3 [4] | 16 => 17 4 ans |
17 => 18 4 ans |
18 => 19 4 ans |
19 => 20 4 ans |
| Niveau 4 [5] | 21 => 22 3 ans |
22 => 23 3 ans |
