LES AGENTS TRANSFÉRÉS DANS LES SOCIÉTÉS DÉDIÉES ONT REÇU LEUR NOTIFICATION INDIVIDUELLE

La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) du 13 juin 2024 dite "DUE Filiales" prévoit que "la filiale s’engage à appliquer la garantie de rémunération nette garantie prévue à l’article L.2121-26 du Code des Transports complété par l’article 5 du décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018".

Après avoir longtemps objecté que cette garantie ne s’appliquait pas à ces sociétés dédiées, la SA Voyageurs, a finalement accepté de l’intégrer au projet d’accord, qui a été rouvert à la signature en décembre 2024. Faute d’accord validé, la Direction est revenue à la DUE du 13 juin 2024.

Lors de la Table Ronde du 27 novembre 2025, le Président Castex a pris l’engagement que la DUE soit clarifiée, notamment sur les modalités d’application de la rémunération nette garantie.

Alors qu’aucune concertation n’a été organisée sur la DUE, les agents transférés ont reçu des notifications individuelles, qui actent que la Direction ne respecte pas la loi !

LA FGAAC-CFDT A DÉPOSÉ UNE DCI NATIONALE ET SE PRÉPARE À UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JUSTICE CONTRE LA SA VOYAGEURS !

PENDANT QUE NOS CONCURRENTS ONT UNE AUTRE APPROCHE, LA SA VOYAGEURS POURSUIT SA POLITIQUE DU MOINS-DISANT SOCIAL !

La SA Voyageurs a conservé le dispositif de compensation annuelle prévue par le décret (à l’exception d’une attention particulière portée aux agents qui subiraient une baisse de leur rémunération). A l’inverse, nos concurrents ont mis en place ou annoncé vouloir mettre en place une RNG (Rémunération Nette Garantie) versée mensuellement !

Ces approches différentes aboutissent mécaniquement au fait, que la rémunération nette garantie est moins protectrice à la SNCF, que chez nos concurrents !

Cette situation est intolérable et les notifications individuelles mettent en lumière différentes problématiques :

RETROUVEZ LA DCI NATIONALE DÉPOSÉE PAR LA FGAAC-CFDT

• CERTAINES INDEMNITÉS POURTANT PRÉVUES PAR LE DÉCRET N’ONT PAS ÉTÉ INTÉGRÉES :
  • L’article 5 du décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 liste de manière exhaustive, les éléments constitutifs de la rémunération, qui doivent être intégrés à la RNG !
  • Le décret prévoit notamment que les indemnités liées au poste de travail soient intégrées, ce qui n’est le cas pour certaines !

• IL EN EST DE MÊME POUR CERTAINES ALLOCATIONS, QUI NE SONT PAS DÉCOMPTÉES :
  • De la même manière, le décret liste les différentes allocations entrant dans le calcul de la RNG, incluant les allocations de déplacement et les allocations horaires de nuit.
  • Certaines allocations n’ont pas été intégrées ou pas correctement intégrées dans le calcul de la RNG, transmis par la Direction !

• LES ALLOCATIONS FAMILIALES SUPPLÉMENTAIRES ONT ÉGALEMENT ÉTÉ EXCLUES :
  • La première version du décret publié en décembre 2018 ne prenait pas en compte les AFS (Allocations Familiales Supplémentaires).
  • La CFDT a attaqué le décret et obtenu victoire devant le Conseil d’Etat.
  • Les AFS ont été réintégrées au décret mais la Direction refuse de les prendre en compte !

• LA NEUTRALISATION DE CERTAINES ABSENCES ET LES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE POSENT PROBLÈME :
  • Certaines absences auraient dû être neutralisées dans le calcul du salaire de référence, comme prévu par le décret !
  • Des écarts importants apparaissent également dans les périodes de référence prises en compte notamment par rapport aux périodes travaillées des agents !