LA FGAAC-CFDT A ÉTÉ REÇUE DANS LE CADRE DE SA DCI NATIONALE ET ENGAGE UNE ACTION JURIDIQUE !
Les agents transférés dans les 3 premières sociétés dédiées ont reçu en février une notification individuelle, les informant de la manière dont la rémunération nette garantie prévue par l’article L.2121-26 du Code des Transports et le décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018, avait été calculée. Ces notifications ont clairement mis en lumière que la Direction ne respectait pas la loi !
La FGAAC-CFDT a déposé une DCI le 19 février 2026. Une première réunion de concertation s’est déroulée le 23 février 2026. A la suite de cette première audience, un échange complémentaire s’est tenu le 5 mars 2026.
A l’issue de ces deux audiences de conciliation, la Direction de la SA Voyageurs n’a pas revu ses positions et plusieurs points de désaccord subsistent. La FGAAC-CFDT a par conséquent décidé d’engager un recours juridique !
CE RECOURS JURIDIQUE DE LA FGAAC-CFDT CONCERNE LES AGENTS DÉJÀ TRANSFÉRÉS MAIS ÉGALEMENT LES FUTURS TRANSFÉRÉS !
FAUTE D’UN CHANGEMENT DE POSITION DE LA SA VOYAGEURS, LA FGAAC-CFDT A DÉCIDÉ D’ENGAGER UNE ACTION DE GROUPE, POUR RÉPARER LES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES AGENTS !
QU’EST CE QU’UNE ACTION DE GROUPE :
L’action de groupe se définit comme une action en justice exercée par un syndicat pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature, causés par exemple par leur employeur, en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles. A noter que l’action de groupe permet la réparation intégrale des préjudices subis par les salariés ou agents !
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- EXCLUSION DE CERTAINES INDEMNITÉS DE LA RNG :
- Certaines indemnités pourtant liées au poste de travail et reprises dans le décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018, n’ont pas été intégrées dans le salaire de référence.
- Il s’agit par exemple de l’indemnité locale qui contient différentes rubriques !
- NON PRISE EN COMPTE DE L’INTÉGRALITÉ DES ALLOCATIONS :
- La FGAAC-CFDT a recensé différents cas où la Direction n’intègre pas les allocations de déplacement dans le calcul de la RNG, considérant qu’elles relèvent d’éléments exceptionnels.
- Il s’agit par exemple des détachements, des formations ou même des VAS !
- LA RNG N’INTÈGRE PAS L’ALLOCATION FAMILIALE SUPPLÉMENTAIRE :
- La FGAAC-CFDT a attaqué le décret de 2018 devant le Conseil d’État et a obtenu victoire, permettant de réintégrer l’AFS !
- Le décret rectificatif a été signé par Jean Castex, alors Premier Ministre ! Malgré cela, la SA Voyageurs ne respecte pas la loi !
- LES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE ONT DES IRRÉGULARITÉS :
- Une méthode différente a été employée pour définir le nombre de jours travaillés durant la période de référence (12 mois avant le transfert) et durant la première année qui suit le transfert.
- Cette absence de parallélisme conduit à des écarts très importants !
- RECALCUL DES TAUX DE COTISATIONS SALARIALES :
- La Direction a décidé unilatéralement et sans aucune concertation préalable au niveau national ou dans les filiales, de procéder à un recalcul des taux de cotisations salariales !
- Ce recalcul n’est pas neutre et vient amputer une partie de l’indemnité différentielle !
- CRÉATION D’UNE NOTION DE CATÉGORIE D’EMPLOI :
- La Direction a ajouté une notion de catégorie d’emploi équivalente dans la DUE du 13 juin 2024, qui n’est pas prévue par le décret.
- Cela voudrait par exemple dire qu’un ADC reclassé suite à une inaptitude médicale après son transfert, perdrait sa garantie de rémunération !
