LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 CRÉE UN CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE

Ce nouveau congé supplémentaire de naissance concernera chacun des deux parents et entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026.

Pour en bénéficier, le parent devra avoir pris, au préalable, l’intégralité de son congé de maternité ou de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Chaque parent pourra bénéficier d’une période d’un ou deux mois de congé indemnisé et prendre ce congé de manière simultanée ou alternée avec l’autre parent. Ce congé sera également fractionnable en deux périodes d’un mois.

Le congé supplémentaire de naissance s’applique déjà de droit aux agents contractuels. Afin que les agents statutaires puissent également en bénéficier, il est nécessaire de procéder à une modification du Chapitre 12 du Statut (régime spécial de maladie, maternité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, réforme), dans lequel un nouvel article 8 ter sera créé.

LA DIRECTION A CONVOQUÉ UNE COMMISSION DU STATUT LE 1ER JUIN, AFIN D’INSCRIRE LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE DANS LE STATUT

LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE BÉNÉFICIERA DE RÈGLES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D’INDEMNISATION :

Le projet de rédaction du nouvel article 8 ter du Chapitre 12 du Statut, qui sera examiné lors de la Commission du Statut du 1er juin, prévoit que :

• "lors du premier mois, les prestations versées à l’agent par la société employeur au titre du congé supplémentaire de naissance sont égales à 70 % de la rémunération telle que définie par le règlement du personnel. La rémunération prise en considération pour le calcul des prestations est limitée au plafond de la Sécurité sociale. [1]"
• "lors du second mois, les prestations versées à l’agent par la société employeur au titre du congé supplémentaire de naissance sont égales à 60 % de la rémunération telle que définie par le règlement du personnel. La rémunération prise en considération pour l e calcul des prestations est limitée au plafond de la Sécurité sociale. [1]"

La FGAAC-CFDT demandera des précisions lors de Commission du Statut sur ces règles et l’assiette de rémunération exacte qui servira à définir le niveau d’indemnisation. Elle revendiquera également que l’indemnisation du congé soit portée à 100% !

• A QUEL MOMENT LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE POURRA-T-IL ÊTRE PRIS ?
  • Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027.
  • Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

• QUEL DÉLAI DE PRÉVENANCE DEVRA ÊTRE RESPECTÉ PAR L’AGENT ?
  • Les agents qui souhaitent bénéficier de ce congé devront en informer la Direction au moins 1 mois avant le début du congé en indiquant notamment son début et sa durée.
  • Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit le congé de paternité et d’accueil ou d’adoption.

• LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE EST-IL COMPATIBLE AVEC LES AUTRES CONGÉS ?
  • Le congé supplémentaire de naissance peut être pris avec les autres congés existants, notamment avec le congé parental d’éducation qui peut toujours être pris avant ou après.
  • Un projet de décret prévoit également la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans certains cas de figure.

• QU’EN EST-IL DU DÉCOMPTE DE L’ANCIENNETÉ ET DES DROITS À LA RETRAITE ?
  • Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme du temps de travail effectif, qui compte pour le calcul de l’ancienneté.
  • La validation des périodes de congé supplémentaire de naissance pour le calcul des droits à la retraite du régime spécial et du régime général sera précisé par des décrets.