LE CABINET QUI A CONDUIT L’AUDIT INDÉPENDANT SUR LA RNG A PRÉSENTÉ SES CONCLUSIONS CE JOUR :
En février 2026, les agents transférés dans les sociétés dédiées ont reçu une notification individuelle, les informant de la manière dont leur Rémunération Nette Garantie avait été calculée.
La FGAAC-CFDT a déposé une DCI le 19 février 2026. A l’issue des deux audiences de conciliation du 23 février et du 5 mars 2026, plusieurs points de désaccord subsistaient.
La FGAAC-CFDT a décidé d’engager une action de groupe et les avocats de la FGAAC-CFDT ont mis en demeure les 3 sociétés dédiées et la SA Voyageurs le 18 mars 2026.
Face à la pression et aux risques du contentieux engagé par la FGAAC-CFDT, le Président Castex a annoncé au mois de mars, qu’il mandatait un cabinet indépendant pour expertiser la manière dont la RNG était appliquée à la SNCF. Le cabinet a présenté ce jour, les conclusions de son audit et de nombreux points viennent confirmer que la Direction ne respectait pas la loi !
L’ACTION JURIDIQUE DE LA FGAAC-CFDT OBLIGE LA DIRECTION A FAIRE MACHINE ARRIÈRE ET À OUVRIR RAPIDEMENT D’AUTRES DISCUSSIONS
L’ACTION JURIDIQUE DE LA FGAAC-CFDT VA PERMETTRE AUX AGENTS DES SOCIÉTÉS DÉDIÉES, DE BÉNÉFICIER D’UNE PREMIÈRE RÉGULARISATION RÉTROACTIVE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2026 !
CGT, UNSA ET FO SONT TOTALEMENT ABSENTES DANS CE DOSSIER ESSENTIEL :
La FGAAC-CFDT a été la première OS à engager une action de groupe, dans le but d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par les agents !
Mis à part SUD Rail qui a aussi engagé une action juridique à la suite de celle lancée par la FGAAC-CFDT, la CGT, l’UNSA et FO (pourtant représentative sur SVEA Étoile d’Amiens) s’illustrent par leur absence dans ce dossier, ô combien essentiel pour les agents transférés !
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ACCÉDER AU RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA DCI DÉPOSÉE PAR LA FGAAC-CFDT
- RÉINTÉGRATION DE L’ALLOCATION FAMILIALE SUPPLÉMENTAIRE :
- Le cabinet d’experts a conclu que le Direction avait l’obligation d’intégrer l’Allocation Familiale Supplémentaire dans la RNG !
- La FGAAC-CFDT obtient ainsi le respect de la décision du Conseil d’État qu’elle avait obtenue en attaquant le décret de décembre 2018 !
- RÉINTÉGRATION DE CERTAINES INDEMNITÉS À LA RNG :
- Le cabinet confirme la lecture qu’a la FGAAC-CFDT de la loi et du décret du 26 décembre 2018.
- Les indemnités qui sont liées au poste de travail et qui sont versées de manière récurrentes à l’agent doivent être intégrées dans le calcul de la RNG.
- STRICT PARALLÉLISME DE L’ASSIETTE DE RÉMUNÉRATION :
- La Direction n’applique pas un strict parallélisme dans les éléments pris en compte pour l’assiette de rémunération en amont et en aval du transfert !
- Le cabinet confirme que les éléments de rémunération doivent être comparables entre les deux périodes, ce qui va faire évoluer le calcul !
- RECONSTITUTION DES ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENT :
- La Direction considérait que les allocations de déplacement perçues par exemple par un ADC en détachement ne rentraient pas dans le calcul de la RNG !
- La Direction évolue et reconstituera les allocations, du régime roulant qui auraient été perçues par l’ADC
- NEUTRALISATION DES ABSENCES DANS LE CALCUL DE LA RNG :
- La neutralisation des absences durant la période de référence est irrégulière car elle n’intègre pas les éléments variables de rémunération !
- La Direction réintégrera les différentes primes comme Prime et GIR. Elle ouvrira des négociations sur la méthode de calcul qui sera retenue.
- ÉVOLUTION DE LA NOTION DE CATÉGORIE D’EMPLOI :
- La FGAAC-CFDT est en désaccord avec la catégorie d’emploi équivalente rajoutée dans la DUE du 13 juin 2024 pour le maintien de la RNG.
- Pour le cabinet, la rédaction de la DUE n’est pas conforme à la loi. La Direction engagera des concertations pour faire évoluer la DUE sur ce point !
