LE COMITÉ DE SUIVI PRÉVU PAR L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE S’EST RÉUNI AU SIÈGE DE LA SNCF :

La FGAAC-CFDT s’est très fortement impliquée dans les négociations de l’accord fin de carrière, qui ont eu lieu au premier semestre 2024. Elle a gagné des droits importants pour les ADC, dont notamment :

• la création d’une formule de CAA (Cessation Anticipée d’Activité) spécifique ADC ;
• la création d’un nouvel échelon d’ancienneté (échelon 10 et 12) ainsi que d’un nouveau pas d’ancienneté à 36 ans pour les contractuels ;
• le déblocage de la grille TA/TB avec la création du TA3-16 et du TB4-23 !
• la création d’un dispositif d’AI (Augmentation Individuelle) "dernière partie de carrière" pour les agents contractuels.

L’accord fin de carrière du 22 avril 2024 prévoit qu’une commission de suivi se réunisse une fois par an, pour partager notamment avec les OS représentatives, le bilan de l’utilisation des différents dispositifs prévus par l’accord.

LA FGAAC-CFDT A PORTÉ SES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DE L’ACCORD ET DES DROITS DES CONDUCTEURS LORS DE CE COMITÉ DE SUIVI !

LA FGAAC-CFDT A ÉTÉ LA SEULE OS À REVENDIQUER UNE CAA ADC DE 36 MOIS ET LA CRÉATION D’UN DÉLAI DE SÉJOUR TA-3/TB-4 !

Lors de ce comité de suivi, la FGAAC-CFDT a rappelé à la Direction les engagements qu’elle avait pris au moment des négociations de l’accord relatif aux dispositifs d’accompagnement de la fin de carrière sur une amélioration de la CAA ADC. Ceux-ci sont d’ailleurs repris à l’article 26 de l’accord du 22 avril 2024.

S’appuyant sur cet article, la FGAAC-CFDT a porté seule, sa revendication d’augmenter la durée maximale de la CAA ADC de 30 à 36 mois pour l’ensemble des conducteurs !

Comme cela avait déjà été le cas lors de la Table Ronde du 23 juin 2026 avec le Président Castex, la FGAAC-CFDT a également été la seule organisation syndicale à revendiquer la création d’un délai de séjour pour l’accès aux niveaux TA-3 et TB-4 et la réduction du délai de séjour pour l’accès aux niveaux TA-2 et TB-3 !

• BILAN DU NOMBRE DE DEMANDES DE CAA (CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ) 2025 ET 2026 :
  • En 2025, 2264 agents ont demandé une CAA au niveau Groupe (hors Hexafret et Technis), dont 479 conducteurs soit 21% des demandes.
  • Au 1er trimestre 2026, 438 agents ont demandé une CAA, dont 98 ADC soit 22%.
  • La FGAAC-CFDT a demandé qu’un bilan similaire soit présenté chez Hexafret.

• BILAN DES MESURES GAGNÉES PAR LA FGAAC-CFDT EN FAVEUR DU DÉROULEMENT DE CARRIÈRE :
  • En 2025, 73 TA et 1136 TB ont bénéficié de l’échelon 10. Sur le 1er trimestre 2026, 57 TA et 647 TB ont déjà pris l’échelon 10.
  • En 2025, 48 TA ont obtenu le TA-3 et 347 TB le TB-4 avec les règles classiques d’attribution. A cela s’ajoute les niveaux et PR complémentaires obtenus par la FGAAC-CFDT.

• CRÉATION D’UN DÉLAI DE SÉJOUR POUR L’ACCÈS AUX NIVEAUX TA-3 ET TB-4 :
  • Comme pour la CAA ADC 36 mois, la FGAAC-CFDT a été la seule OS à revendiquer l’amélioration des conditions d’accès aux niveaux TA-3 et TB-4 ainsi qu’aux nouvelles PR de fin de carrière, grâce à la création d’un délai de séjour, permettant de garantir à un maximum d’ADC l’accès à la PR terminale !

• REQUALIFICATION DES CTT ET DES GM EN ERPA ET RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ :
  • La FGAAC-CFDT a rappelé sa revendication de requalification en ERPA (Emploi Repère à Pénibilité Avérée) des CTT et des GM !
  • La FGAAC-CFDT revendique également de ne plus neutraliser le décompte de la pénibilité en cas d’arrêt maladie supérieur à 2 mois consécutifs (code BMA).