Après l’échec des négociations de branche sur le volet Prévoyance, en début d’année, la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT sont parvenus à inscrire le thème de la protection sociale à l’agenda social 2023 de la SNCF !
Une Table Ronde de négociations a été programmée le 20 juin.
Au delà du volet relatif à la prise en charge des frais de santé par l’employeur, la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont revendiqué que la Direction ouvre le sujet de la protection sociale en grand, et améliore les garanties en lien avec le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail et la solidarité intergénérationnelle !
L’OBJECTIF DE LA FGAAC-CFDT EST CLAIR : AMÉLIORER LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS !
PROTECTION SOCIALE : VOLET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ
La complémentaire santé obligatoire est une revendication historique de la CFDT !
UN DROIT GAGNÉ PAR LA CFDT !
- La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont obtenu la mise en place d’un régime frais de santé complémentaire pour les agents contractuels, depuis le 1er janvier 2014 !
- La Direction a répondu positivement le 17 mai à la CFDT, en confirmant l’extension de la complémentaire santé aux statutaires à partir du 1er janvier 2025 !
QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA FGAAC-CFDT ? - Mettre en œuvre une mesure de justice sociale, en améliorant la protection des agents statutaires qui ne bénéficient pas de ce droit !
- Mettre à profit l’extension du droit aux statutaires pour améliorer les niveaux des garanties actuels, et diminuer le montant de la cotisation des agents contractuels !
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Quels sont les droits existants aujourd’hui ?
STATUTAIRE
| Cotisation mensuelle moyenne à une mutuelle libre, avec garanties équivalentes | |
| Agent seul | 43€ à 30 ans/58€ à 55 ans (augmentation importante avec l’âge) |
| Famille | 144€ à 30 ans/186€ à 55 ans (augmentation importante avec l’âge) |
CONTRACTUEL
| Cotisation mensuelle au régime frais de santé complémentaire | |
| Agent seul | entre 16€ et 27€ (selon le salaire/fixe avec l’âge) |
| Famille | entre 38€ et 68€ (selon le salaire/fixe avec l’âge) |
Quelles sont les principales revendications de la FGAAC-CFDT ?
- Le périmètre des 3 accords collectifs (prise en charge des frais de santé/prévoyance lourde/maintien de salaire des agents contractuels) qui seront négociés le 20 juin doit intégrer l’ensemble des filiales issues des activités du Groupe Public SNCF (conventionnées ou non conventionnées comme OSLO) et le GIE Optim’Services !
- Le niveau de prise en charge de l’entreprise, actuellement de 60 % pour les contractuels doit être amélioré !
- Le panier de soins fixant le montant de prise en charge des différentes prestations doit être amélioré par rapport à celui de la complémentaire actuelle des contractuels !
- Le futur accord relatif au régime frais de santé complémentaire doit prévoir des niveaux optionnels de cotisation, avec un socle de base protecteur et la possibilité de souscrire une surcomplémentaire prise en charge par l’employeur !
- Le futur accord relatif au régime frais de santé complémentaire doit prévoir la possibilité de rattacher les enfants et le conjoint de l’agent !
- Un dispositif de solidarité intergénérationnelle doit être créé, afin de compenser la perte de la part employeur au moment du départ à la retraite et permettre aux retraités d’être correctement protégés !
PROTECTION SOCIALE : VOLET PRÉVOYANCE LOURDE
GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DE L’AGENT STATUTAIRE ET CONTRACTUEL :
Quels sont les droits existants aujourd’hui ?
STATUTAIRE, Salaire annuel brut 30 000€ 1 conjoint et 1 enfant à charge 30 ans d’ancienneté
| Capital Décès (garanties statutaires) | |
| Décès (vie privée) | 30 000€ |
| Décès (accident du travail) | 90 000€ |
| Rente éducation (garanties statutaires) | |
| Décès (vie privée ou accident du travail) | 1 334€/an |
| Pension de réversion (régime spécial de retraite) | |
| Décès (vie privée ou accident du travail) | 6 672€/an |
CONTRACTUEL Salaire annuel brut 30 000€, 1 conjoint et 1 enfant à charge 30 ans d’ancienneté
| Capital Décès [1] | Option 1 | Option 2 |
| Décès (vie privée) | 114 666€ | 63 666€ + rente éducation |
| Décès accidentel (travail ou vie privée) | 166 500€ | 90 000€ + rente éducation |
| Rente éducation (option 2) | |
| Décès de l’agent | 6 000€/an/enfant à charge |
| Rente de conjoint | |
| Décès (vie privée) | 9 000€/an |
| Décès (accident du travail) | 12 000€/an |
Quelles sont les principales revendications de la FGAAC-CFDT ?
- Améliorer les garanties en cas de décès d’un agent statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du travail/maladie professionnelle) !
- Améliorer la rente de conjoint en cas de décès d’un agent statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du travail/maladie professionnelle) !
- Améliorer la rente éducation en cas de décès d’un agent statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du travail/maladie professionnelle) !
- Créer une rente handicap, au bénéfice du conjoint ou des enfants handicapés à charge, en cas de décès d’un agent statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du travail/maladie professionnelle) !
PROTECTION SOCIALE : VOLET PRÉVOYANCE LOURDE :
GARANTIES EN CAS D’INVALIDITÉ DE L’AGENT STATUTAIRE ET CONTRACTUEL :
Quels sont les droits existants aujourd’hui ?
STATUTAIRE Salaire de référence 2228€/mois 6 ans et demi d’ancienneté
| Pension de réforme [2] | |
| Capacité de travail ou de gain réduite de moins de 2/3 | 319€/mois |
| Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 | 969€/mois |
CONTRACTUEL Salaire de référence 2228€/mois 6 ans et demi d’ancienneté
| Pension d’invalidité | |
| Pension d’invalidité Catégorie 1 [3] | 1069€/mois |
| Pension d’invalidité Catégorie 2 ou 3 [4] | 1782€/mois |
Quelles sont les principales revendications de la FGAAC-CFDT ?
- Améliorer les montants minimum de la pension de réforme pour atteindre à minima l’équivalent versé au titre d’une pension d’invalidité du régime général (catégorie 2 et 3 notamment) !
- Permettre à l’agent statutaire réformé pour un niveau d’invalidité équivalent à une Catégorie 1 du régime général de pouvoir continuer à travailler à temps partiel !
GARANTIES EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL (MALADIE, ACCIDENT...) :
La FGAAC-CFDT vient d’améliorer la rémunération des ADC, en cas de maladie !
| AUJOURD’HUI | À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024 | |
| Nombre de jours d’arrêt de travail | Prime de traction perçu par les ADC | MAINTIEN DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES CONDUCTEURS PRÉVUES À LA TT0009 + SÉCURISATION DE LA PRIME DE TRACTION À HAUTEUR MINIMALE DE LA VMTP [5] DU CODE PRIME 1 DES AGENTS SÉDENTAIRES La FGAAC-CFDT sera reçue par la Direction de la SA Voyageurs le 27 juin pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure pour les ADC ! |
| Du 2ème au 3ème jour | PFS [6] | |
| Du 4ème au 8ème jour | PFS majorée de 30 % | |
| Du 9ème au 11ème jour | PFS majorée de 60 % | |
| A partir du 12 jour | 1/480 du montant des primes réalisées au cours des 12 derniers mois ou PFS majoré de 60 % | |
