Attaquées de manière régulière par l’État et la Cour des Comptes comme un symbole... Menacées par l’ouverture à la concurrence, et les transferts de personnel...les Facilités de Circulation étaient dans l’œil du cyclone !
Issues d’un décret-loi datant de novembre 1938, elles étaient à la main totale de l’État qui pouvait décider de les rayer d’un trait de plume ! La signature par la CFDT et son Syndicat national FGAAC-CFDT des deux accords de branche en décembre 2021 a permis de les sauvegarder !
Considérées comme un avantage en nature depuis janvier 2010, cet avantage sera individualisé et fiscalisé à partir du 1er janvier 2024 !
LA FGAAC-CFDT RÉPOND À VOS QUESTIONS SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’AVANTAGE EN NATURE DES FC AU 1ER JANVIER 2024 !
1er janvier 2010 : les FC deviennent un avantage en nature !
CONVENTION SNCF URSSAF
- Les FC deviennent un avantage en nature, dans le cadre de la convention signée entre la SNCF et l’URSSAF !
- Cette convention prévoyait que la SNCF prenne à sa charge la part patronale des cotisations sociales mais également celles des agents.
- L’avantage en nature n’est pas fiscalisé dans le cadre de cette convention et les cotisations sociales sont calculées sur la base du prix de la réservation obligatoire.
- Les FC sont régulièrement attaquées et menacées par l’État et la Cour des Comptes !
27 juin 2018 : la loi NPF ne prévoit pas le maintien des FC en cas de transfert !
- La mauvaise Loi Nouveau Pacte Ferroviaire que la FGAAC-CFDT a combattu fixe les modalités d’ouverture à la concurrence des trains de voyageurs et de transfert de personnel !
- Les FC ne sont pas maintenues en cas de transfert de personnel !
- Les cheminots ne peuvent plus utiliser leurs FC sur les trains gagnés par une entreprise concurrente !
6 décembre 2021 : signature des accords de branche, les FC sont sauvegardées !
- ACCORD CLASSIFICATIONS RÉMUNÉRATIONS Signé par CFDT/UNSA/SUD Rail
- Pérennisation des FC qui seront désormais gérés par les branche ferroviaire, en lieu et place de l’État !
- Possibilité pour les autres entreprises de la branche, de mettre en place des FC par dialogue social d’entreprise !
- ACCORD AUTRES GARANTIES SOCIALES Signé par CFDT et UNSA
- Maintien des FC pour les salariés transférés, leurs ayants-droits et ascendants
- Possibilité pour les cheminots de la SNCF actifs et retraités d’utiliser leurs FC sur les lignes faisant l’objet d’un changement d’attributaire !
L’individualisation de l’avantage en nature lié aux FC…
QU’EST-CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT AU 1ER JANVIER 2024 ?
- Le montant de l’avantage en nature lié aux FC sera individualisé, et apparaîtra sur le bulletin de salaire chaque mois.
- C’est sur la base de ce montant que seront calculées les cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que la part qui viendra s’ajouter au salaire net imposable de l’agent, soumis à l’impôt.
Comment sera calculé l’avantage, les cotisations sociales, et la part imposable ?
VALEUR DE L’AVANTAGE
- Une convention signée en août 2022 entre l’URSSAF et l’UTP a fixé les valeurs forfaitaires suivantes pour l’avantage en nature :
| BÉNÉFICIAIRE DES FC | VALEUR DE L’AVANTAGE |
|---|---|
| Ouvrant-droit (actif) | 148€/an |
| Ayant-droit direct (conjoint, enfants...) | 120€/an |
| Ayant-droit indirect (ascendant) | 26€/an |
COTISATIONS SOCIALES SALARIALES
- Les taux de cotisations sociales salariales ne sont pas identiques entre statutaires et contractuels. Ils peuvent également être différents entre deux agents contractuels en fonction de différents paramètres.
IMPACT FISCAL
- Le montant de l’avantage en nature qui viendra compléter le salaire net de l’agent soumis à l’impôt sur le revenu sera égal à :
(Valeur de l’avantage - Cotisations sociales salariales ) X Taux de prélèvement à la source
Exemples :
SALIMAH EST TB STATUTAIRE ÉCHELON 4 Elle a un partenaire de couple, pas d’enfants, 7 ascendants et un taux de PAS [1] à 11,9 %
- Valeur de l’avantage en nature : 450€/an (37,5€/mois)
- Cotisations sociales salariales : 43,56€/an (3,63€/mois)
- Prélèvement à la source : 48,37€/an (4,03€/mois)
PHILIPPE EST TB STATUTAIRE RETRAITÉ Il est marié, n’a plus d’enfants à charge, 2 ascendants et un taux de PAS [1] à 7,5 %
- La convention signée en août 2022 entre l’URSSAF et l’UTP [2] prévoit que les retraités soient globalisés avec les actifs. Il n’y aura donc aucune incidence pour lui.
LUCAS EST TA CONTRACTUEL PA [3] 1,8 % Il est célibataire sans enfants, a 4 ascendants et un taux de PAS [1] à 5,3 %
- Valeur de l’avantage en nature : 252€/an (21€/mois)
- Cotisations sociales salariales : 60,43€/an (5,04€/mois)
- Prélèvement à la source : 10,15€/an (0,85€/mois)
LISA EST CTT STATUTAIRE ECHELON 8 Elle est mariée, avec 3 enfants, 6 ascendants et un taux de PAS [1] à 7,5 %
- Valeur de l’avantage en nature : 784€/an (65,33€/mois)
- Cotisations sociales salariales : 75,89€/an (6,32€/mois)
- Prélèvement à la source : 53,11€/an (4,43€/mois)
La FGAAC-CFDT a obtenu une compensation salariale à partir du 1er janvier 2024 !
QUELLE FORME PRENDRA CETTE COMPENSATION ?
- Lors de la Table Ronde de revoyure salariale du 31 mai, la FGAAC-CFDT a obtenu une compensation financière de l’individualisation de l’avantage !
- Elle prendra la forme d’une augmentation du traitement des agents statutaires, et du salaire de base des agents contractuels !
COMMENT SERA CALCULÉE CETTE COMPENSATION ?
- Cette compensation sera identique pour tout le monde et calculée à partir de la même situation familiale de référence (1 conjoint + 2 enfants + 1 ascendant), soit une valeur de l’avantage à 534€.
- Elle permettra de neutraliser en totalité, les impacts en termes de cotisations sociales et de fiscalité pour plus de 90 % des agents !
Quel sera le montant de cette compensation ?
MONTANT DE LA COMPENSATION
- Les contractuels ont un taux de cotisation sociale salariale plus fort que les statutaires. La compensation est donc plus importante.
| COMPENSATION | STATUTAIRES | CONTRACTUELS |
|---|---|---|
| Compensation cotisations sociales salariales | 5,40€ brut/mois (4,30€ net) | 12,70€ brut/mois (9,90€ net) |
| Compensation de la fiscalité | 2,75€ brut/mois | 2,75€ brut/mois |
| Total | 8,15€ brut/mois | 15,45€ brut/mois |
TRAITEMENT OU SALAIRE DE BASE = ANCIENNETÉ
- Cette compensation financière étant intégrée au traitement ou au salaire de base, elle bénéficie de la majoration d’ancienneté prévue par les échelons statutaires ou la prime d’ancienneté des contractuels !
COMPENSATION INTÉGRALE POUR TOUS !
- La quasi totalité des agents bénéficieront d’une compensation intégrale des impacts sociaux et fiscaux en lien avec l’individualisation de l’avantage !
- La FGAAC-CFDT revendique la mise en œuvre d’un dispositif complémentaire permettant d’assurer une compensation intégrale pour tous les agents !
Exemples :
SALIMAH EST TB STATUTAIRE ECHELON 4 Elle a un partenaire de couple, pas d’enfants, 7 ascendants et un taux de PAS [1] à 11,9 %
- Elle bénéficiera au 1er janvier 2024 d’une augmentation de salaire de 109,66€ brut/an (8,44€/mois) qui compensera intégralement les 91,93€ annuels pour ses FC (43,56€ de cotisations sociales et 48,37€ de PAS [1]) !
PHILIPPE EST TB STATUTAIRE RETRAITÉ Il est marié, plus d’enfants à charge, 2 ascendants et un taux de PAS [1] à 7,5 %
La convention signée en août 2022 entre l’URSSAF et l’UTP [2] prévoit que les retraités soient globalisés avec les actifs. Il n’y aura donc aucune incidence pour lui.
LUCAS EST TA CONTRACTUEL PA [3] 1,8 % Il est célibataire sans enfants, a 4 ascendants et un taux de PAS [1] à 5,3 %
- Il bénéficiera au 1er janvier 2024 d’une augmentation de salaire de 205,07€ brut/an 17,09€/mois) qui compensera intégralement les 70,58€ annuels pour ses FC (60,43€ de cotisations sociales et 10,15€ de PAS [1]) !
LISA EST CTT STATUTAIRE ECHELON 8 Elle est mariée, a 3 enfants, 6 ascendants et un taux de PAS [1] à 7,5 %
- Elle bénéficiera au 1er janvier 2024 d’une augmentation de salaire de 115,59€ brut/an (8,89€/mois) qui compensera pratiquement les 129€ annuels pour ses FC (75,89€ de cotisations sociales et 53,11€ de PAS [1]) !
