Une deuxième Table Ronde en lien avec les négociations engagées sur le volet protection sociale/prévoyance a eu lieu hier après-midi !

La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT sont parvenus à améliorer les droits déjà gagnés lors de la séance de négociations du 20 juin !

L’accord qui a été transmis ce jour aux OS, est un accord de méthode, qui contient, en annexe, les 3 futurs accords collectifs sur la protection sociale.

Ces accords seront ouverts à la signature dans un deuxième temps, après l’appel d’offres, car ils contiennent des éléments chiffrés, qui vont dépendre des propositions des assureurs !

L’ACCORD EST OUVERT À LA SIGNATURE JUSQU’AU 15 JUILLET. LA FGAAC-CFDT CONSULTERA SON CONSEIL NATIONAL !

LA FGAAC-CFDT OBTIENT DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES, DANS LE CADRE DE CETTE SECONDE TABLE RONDE SUR LA PROTECTION SOCIALE/PRÉVOYANCE :

PÉRIMÈTRE :

PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD :

• Le champ d’application de l’accord sécurise encore davantage les filiales, en incluant notamment les filiales déjà créées sur PACA, Pays de Loire et Hauts de France !
• Les filiales comme OSLO pourront rejoindre l’accord par adhésion volontaire !

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ :

65 % PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR :

• La prise en charge employeur de la cotisation à la complémentaire santé passe de 60 % à 65 % pour l’ensemble des agents !
• C’est une avancée importante, qui préserve les agents contractuels, d’une hausse de leurs cotisations !

PANIER DE SOINS :

• Le panier de soins contenu dans l’accord améliore les niveaux de remboursements, par rapport à l’actuel accord des agents contractuels !
• Il intègre de nouvelles garanties, par exemple pour certains médicaments, dans la surcomplémentaire !

DÉCÈS/INVALIDITÉ/INCAPACITÉ DE TRAVAIL :

CAPITAL DÉCÈS ET RENTES :

• Les agents statutaires bénéficieront d’une prévoyance complémentaire permettant d’améliorer les garanties en cas de décès de l’agent (capital décès et rente éducation) et les porter ainsi au niveau des contractuels !

INVALIDITÉ/RÉFORME :

• L’accord prévoit que l’entreprise saisisse l’Etat pour lui demander d’améliorer les minimas actuellement prévus pour la pension de réforme, en cas d’invalidité équivalente à une catégorie 2 ou 3 du régime général !

INCAPACITÉ DE TRAVAIL :

• L’accord prévoit que les dispositions relatives aux prestations en espèce versées aux agents statutaires entre le 185ème et le 365ème jour d’arrêt de travail passent de 50 % à 66,6 % de l’assiette de rémunération !

INAPTITUDE :

• L’accord réaffirme que la création des filiales ne porte pas atteinte à l’application du Chapitre 12 du Statut, et plus particulièrement à l’article 7, prévoyant notamment la mise en œuvre d’une procédure de reclassement !

SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE :

CONTRAT SPÉCIFIQUE RETRAITÉS :

• L’accord prévoit que l’assureur propose plusieurs régimes Groupe pour les anciens salariés de la SNCF !
• Ces propositions intégreront un scénario d’ouverture de ces régimes aux actuels pensionnés !

PRESTATIONS NON PÉRENNES :

• Les Prestations Spécifiques Non Pérennes servies par la CPR et bénéficiant à 90 % aux retraités sont pérennisées !
• La part financée par la SNCF est augmentée, et passera à 60 %. Les 40 % restants seront financés par les actifs !